Chargement en cours... | Samedi 19 Mai 2012 - 20:29 | Saint Celestin | Teleperformance France - Force Ouvrière - L'action syndicale |
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TELEPERFORMANCE FRANCE
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Revendication FO sur le PSE |
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| Publié le Jeudi 9 Décembre 2010 à 14:43:16 par fo-teleperformance Article vu 2367 fois Rubrique : Négociation : Revendication FO |
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MESURES SOCIALES FO PSE
Proposition Principale FO : L’attrition Naturelle (Licenciement pour fautes, Démissions, Abandon de postes etc.…). Depuis l’annonce du PSE au 1er Juillet 2010, Il y a, a peu prés 200 postes qui se sont libérés par l’attrition Naturelle sur toute L’UES. Sur beaucoup de ces postes libérés, beaucoup étaient concernés, impactés par le PSE. A savoir, ce PSE prévoit la suppression de 689 postes sur toute la France. FO demande que la soustraction soit immédiatement faite au nombre initial du nombre des suppressions de postes de ce plan social. L’équipe FO demande a la Direction d’établir un tableau récent avec le nombre exact d’attrition naturelle, centre par centre depuis le 1er Juillet 2010 avec l’inscription centre par centre des postes qui étaient concernés par le PSE. Si les choses sont ainsi faites, nous pouvons gagner 200 postes en France soit au lieu de 689 suppressions de postes, il y en a réellement 489 postes supprimés. La Délégation Négociateurs FO attend une réponse à ce sujet de la part de la Direction ? - Critères D’ordres de licenciements (page 19) : Proposition – Recommandations FO :
Nous demandons la suppression de la notation sur la performance. Le critère appréciation de la performance ne peut pas être un critère permettant d'avoir une Equité entre tous les salariés (pas de GPEC) et des primes variables selon clients.
1 point par année d’ancienneté. On entend comme année d’ancienneté, toute année débutée. Cette solution permet aux plus anciens de sauvegarder leur emploi ou bien d’être prioritaire dans le cade du volontariat.
Pour les salarié(e)s né(e)s avant 1956 possibilité de maintenir le salaire jusqu’à L’âge de la retraite (mutuelle et prévoyance comprise)
- Volontariat (c’est a la Direction d’établir les liens entre les salariés d’autres bassin – (page 19 et 21) - Durée de 15 jours pour le volontariat (si le salarié est attendu chez un autre employeur, celui-ci ne va pas l’attendre !) - La cellule de soutien psychologique (page 22)…Ce n’est pas assez confidentiel - Combien y’a-t-il a ce jour de solutions ferme en France pour reclassement Interne ? - Article L.1233- 4-1 du code du travail, loi du 18 Mai 2010 : A réception de la proposition de l’employeur (que 6 jours pour la réponse et non 8 !). - Page 28 = Proposition de la commission Etique. - Page 30 : Dans l’hypothèse ou le salarié accepterait en reclassement interne un poste ou sa nouvelle rémunération serait inferieure ! Pour le + de 45 ans sur les 6 derniers mois 14 mois a 100% et 14 mois a 50% Pour les moins de 45 ans sur les 6 derniers mois 12 mois a 100% et 12 mois a 50% Proposition – Recommandations FO : Pas de prime différentielle mensuelle, GARANTIE DE MAINTIEN DE SALAIRE en cas d’acceptation d’une solution de mobilité interne et Maintien de l’ancienneté dans l’entreprise.Supression de l’article 3.1.1 du projet (page 29). - Immersion sur nouveau site pendant 1 mois (page 30). Demande d’avancer les frais pour le salarié et sa famille pendant immersion -Prise en charge sans avance des frais par le salarié : (page 31). La fourniture d’un billet de train par semaine aller et retour en 2° classe ; ou par jour selon le souhait du salarié prise en charge de 5 nuits d'hôtels et petits déjeuners Prise en charge des frais de restauration de 2 repas par jours Remboursement des frais de transports en commun Possibilité au salarié de bénéficier d’une voiture de location dont la réservation sera prise en charge par la société possibilité de prise du véhicule de la société ceci sera ajusté en fonction du temps d'immersion du salarié.
Ces prises en charges et avances de frais seront effectués selon les règles en vigueur dans la société. La société TPF prendra en charge les paiements des titres de transport et l'hébergement. Dans le cas où le salarié avance les frais de restauration, le remboursement se fera sur justificatifs sous 8 jours calendaires.
3.3.1 Aide a la reconnaissance du nouveau lieu de vie
- Limitation a 2 jours sur le temps effectif pour visiter la ville et le centre (page 31) - Immersion sur nouveau site pendant 1 mois (page 30). (Même demande par rapport a la prise en charge des frais vois ci-dessus) Proposition – Recommandations FO : Demander 3 jours si même basin et 4 jours si ce n’est pas dans le même bassin d’emploi + 1 jour supplémentaire si le salarié est handicapé. Demander 4 jours sur le temps effectif (recherche de crèche, écoles etc.…) + un jour supplémentaire pour le salarié handicapé.
- Cette mesure est pour les salariés qui n’appartiendraient pas au même bassin d’emploi à ETENDRE POUR TOUS LES SALARIES DE L’UES DU MEME OU PAS DU MEME BASSIN D’EMPLOI Proposition – Recommandations FO : Voir pour rémunérer aussi le conjoint pendant ces 2 ou (4 jours). - Aide à la recherche de logement (page 31 et page 32) - La Direction propose 4 Heures aux salariés en immersion chaque semaine pendant 1mois pour sa recherche de logement Proposition – Recommandations FO : Demander 7 jours/mois le 1er mois. Proposition – Recommandations FO : Faire un accord avec le 1% logement pour attribuer un appartement en priorité a ces salariés concernés par le PSE et mobilités interne ou externe. - Prise en charge de l’hébergement pendant immersion si le salarié n’a pas trouvé d’appartement : (page 32) : Proposition – Recommandations FO : Proposer la prise en charge afin que la famille du salarié le rejoigne les week end – Prise en charge aussi de la famille allant les week end sur le lieu d’immersion. Ces prises en charges et avances de frais seront effectués selon les règles en vigueur dans la société. La société TPF prendra en charge les paiements des titres de transport et l'hébergement. Dans le cas où le salarié avance les frais de restauration, le remboursement se fera sur justificatifs sous 8 jours calendaires.
Aide en cas de changement de domicile : (page 32) : - Remboursement de 600 euros pour louer camion déménagement avec 3 devis différents. - Prise en charge (suite à la présentation de 3 devis) de 1000 eu pour 20M2 etc.… Proposition – Recommandations FO : FO propose : Pour le retour du salarié et de sa famille :
Ces prises en charges et avances de frais seront effectués selon les règles en vigueur dans la société. La société TPF prendra en charge les paiements des titres de transport et l'hébergement. Dans le cas où le salarié avance les frais de Déménagement, le remboursement se fera sur justificatifs sous 8 jours calendaires.
Remboursement dus frais de déménagement sur présentation de 3 devis, au choix de la DIRECTION dans la limite de 2000 euros (si le salarié déménage du Nord au SUD, le complément sera prit en charge par Teleperformance).
Si le salarié préfère gérer son déménagement seul, FO propose un palier de 1000 euros pour la location d’un camion de déménagement au lieu de 600 euros proposée par La Direction. A savoir : Si avec présentation de la facture er que la prestation dépasse les 1000 euros, Teleperformance prendra la différence a sa charge.
Dans le cas où le salarié avance les frais de déménagement, le remboursement se fera sur justificatifs sous 8 jours calendaires.
Incitation financière si le salarié une proposition de reclassement sur un autre bassin : (page 32 et 33) : Aide aux inscriptions des enfants dans les écoles ou auprès de système de garde : (page 33) : La Direction propose au salarié ayant au moins un enfant = 1 journée, pour 2 enfants = 2 journées ! , sur demande du salarié de bénéficier d’une journée /enfant durant le 1er mois afin de faciliter les démarches. Proposition – Recommandations FO : En ce qui concerne le salarié qui a trois voir quatre enfants, celui-ci bénéficiera que de 2 jours le premier mois ! Cela n’est pas suffisant car tout le monde sait que trouver des solutions de garde en milieu d’année scolaire, ce n’est pas évident. Pour cela FO propose que le salarié ayant un enfant puisse bénéficier de deux journées. Pour le salarié ayant deux enfants = 3 journées Pour le salarié ayant Trois enfants = 4 journées + 1 journée par enfant supplémentaire. Incitation financière : Indemnité de réinstallation (page 33) : - 2000 euros pour un salarié célibataire - 10% de majoration / enfant. Question à Poser a la Direction Explications : (page 33) : Si le salarié décidait de mettre un terme a son contrat de travail dans les 6mois de son arrivée. Il s’engage dans les 30 jours de son départ effectif de rembourser à TP l’indemnité de réinstallation selon le barème suivant : - Au cours des deux premiers mois qui suivent la mutation : 100% de l’indemnité de réinstallation. - Au cours des quatre mois suivants : 50% de l’indemnité de réinstallation.
Proposition – Recommandations FO : Quelles justificatifs a fournir ? Le Bail suffira ! : Prime d’instatallation a 4000 euros ou selon ancienneté ? + 20 % par enfant à charge. Cette prime sera versée en 2 fois selon TP. Proposition FO : Verser cette prime en 1 fois. Pas de remboursement à faire par le salarié comme dans le projet. Indemnité pour formation de 2000 eu pour être a niveau sur nouveau poste : (page 34) Proposition – Recommandations FO : 2000 eu / salarié n’est pas suffisant. A savoir pour ces 2000 euros est inclus (Cout de formation, frais pédagogiques, logistiques et transport….). FO propose de mettre en place un budget a part pour prendre en compte ces frais supplémentaires (frais pédagogique, logistiques, transport etc.…). Voir le bilan du cabinet Oasys sur le centre de Pantin. Sur 36 Formations validées =cout de 287 796,14 euros HT Ce qui fait une moyenne de 8000 euros de cout Formation pour 1 salarié. Concernant les formations pour des salariés qui auraient les moyens de monter en compétence afin qu’un reclassement interne s’effectue : Exemple : D’un Animateur Formateur à un Formateur de Formateur cycle certifiant (ayant des compétences sur son CV dans le domaine). Sachez que la Formation coute 6320 euros pour 105 heures de Formation. Indemnité de reclassement interne associé à une mobilité géographique (page 34) : 1 mois de salaire pour moins de 5ans d’ancienneté 2 mois de salaire pour plus de 5ans d’ancienneté Proposition – Recommandations FO : Cette prime n’est pas suffisante ! 2 mois de salaire pour moins de 5ans d’ancienneté 4 mois de salaire pour plus de 5ans d’ancienneté. 6 mois de salaire pour plus de 10 ans d’ancienneté. (Car TP arrête sa tranche d’ancienneté a 5 ans mais beaucoup de salariés, exemple : TP Marseille ont des plus de 15 ans voir plus d’ancienneté !). Mesures destinées à favoriser le reclassement externe : (page 35) : Il est indiqué que ce dispositif est attribué aux salariés qui après accord sur leur volontariat, ou application des critères d’ordre de licenciement, ou ceux qui n’auront pas souhaité bénéficier d’une offre de reclassement interne. Proposition – Recommandations FO : Et pour les salariés qui ont obtenus un congé sans solde, ou les salariés qui ont déclarés leur grossesse et qui ne sont pas actifs doivent être aussi inclus dans ces modalités du reclassement externe. Processus De reclassement externe : (page 35) : La Direction explique dans son projet que le processus d’information sur le reclassement externe se déroulera en trois phases : - La Première : Cette phase d’information concerne tout autant les salariés concernés du fait du projet de fermeture de leur centre, que les salariés appelés à devoir changer de lieu de travail du fait du projet de regroupement de leurs centre ou ceux dont l’emploi serait menacé. Durée de la phase d’information : elle accompagnerait le déroulement de la procédure d’information consultation et se prolongerait après la notification des projets de suppressions d’emploi et jusqu'à la fin des regroupements des centres. Proposition – Recommandations FO : Pourquoi ne pas mettre en place ce processus dés maintenant car nous sommes en plein processus information, consultation au niveau de toutes les Instances, ce qui pourra répondre a certaines interrogations des salariés (les mesures légales même si certains chiffres ne sont pas encore bouclés !) car les salariés n’iront pas vers la cellule EEAC. A savoir ces informations, tous les salariés de l’UES devraient pouvoir en bénéficier (exemple, le salarié dont le poste n’est pas impacté et qui fait partie d’une filière impacté. Qui aimerait quitter l’entreprise. Cela ferait un poste de reclassement, interne, certes mais un poste de libre !). Tout simplement afin d’identifier les salariés dont leur poste n’est pas impactés et qui souhaiteraient quitter l’entreprise. FO propose que l’information soit réellement faite auprès des salariés, 1 H d’assemblé Générale avec les IRP du centre suite a un CCE ou a une réunion de négociation compté en temps effectifs sur tous les centres impactés par le PSE. Proposition – Recommandations FO : (page 35) : Pourquoi ne pas inclure tous les salariés (qui ont préparé leur suite professionnelle hors TP, ou bien les salariés qui aimeraient quitter TP en échangeant son poste avec un salarié dont le poste serait supprimé. Mise en place du point PIC (point d’information conseil) en aval avec « l’espace Mobilité » : Le PIC sera dédié à l’information des salariés, s’adressera tout particulièrement à ceux intéressés par des opportunités de repositionnement professionnel identifiés dans le cadre du départ volontaire ou par Anticipation. Proposition – Recommandations FO : La Direction peut t elle nous expliquer la différence entre le PIC et l’espace Mobilité ? Quel service sera accompagné d’un cabinet spécialisé extérieur ? Au vu de l’ambiance qu’il règne au sein de Teleperformance, deux PSE en à peine 1an et au vue de conditions de travail difficiles, au vue de la lenteur des choses (annonce PSE le 1er 07 2010) ect… Il serait peut être favorable de mettre en place le Point Info Conseil, de façon a ce que les salariés (tous les salariés) puissent avoir un point ou ils peuvent avoir des informations concertes sur l’avenir de l’entreprise et notamment sur le déroulement de la procédure Information, consultation du PSE. Parcours de reclassement externe dans le cadre du congé de reclassement et d’un accompagnement de l’antenne emploi (page 38) : La Direction indique dans son projet, que pour les salariés qui seraient licenciés durant la période de congé de reclassement, et à défaut de solution identifié de retour à l’emploi du salarié, le salarié se verra proposer au moins deux offres valables d’emploi. Question FO à la Direction (page 38) : Est-ce que cela veut dire que le cabinet de reclassement est censé faire deux proposition réelles et sérieuses aux salariés qui auraient choisit le reclassement externe (avec ou sans cabinet externe de reclassement) ? Etant donné que cette mesure ne s’applique pas pour les salariés qui auraient optés pour un départ volontaire. Durée du congé de reclassement incluant le préavis : (page 38) : La Direction indique que la durée de reclassement retenue pour l’ensemble des salariés de mois de 45 ans est de 7 mois. Proposition – Recommandations FO : Cette durée est bien trop courte : FO demande que ce délai soit reporté a 18 mois de reclassement Externe pour tous les salariés moins de 45 ans. Concernant les salariés de plus de 45 ans + Salarié reconnu handicapé, FO demande une durée de reclassement de 24 mois au lieu de 9 mois. Fin anticipée du congé de reclassement : (page 38) : La Direction indique que sur demande individuelle du salarié disposant d’un contrat de travail correspondant a une solution identifié de retour a l’emploi ou disposant de documents attestant de son repositionnement professionnel dans le cadre d’une création /reprise d’entreprise, peut demander a quitter le congé de reclassement serait alors déterminée d’un commun accord, et ce sans autres primes ou indemnités.( a vérifier le code du travail : R.1233 – 31). Protection sociale : (page 39) Pendant la durée du congé excédant la période de préavis, les salariés conservent la qualité d’assuré social et bénéficient des prestations en nature et en espèces, y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de reclassement.
Proposition – Recommandations FO : Le salariés continuera de bénéficier de la Mutuelle jusqu'à la fin de son congés de reclassement. A voir pour accord entre les OS signataires de l’accord Mutuelle – Prévoyance, la Direction et le prestataire Mutuelle afin d’élaborer un accord spécifique pour que les salariés puissent toujours bénéficier de leur Mutuelle au delà de 9 mois (A la demande du salarié). Durant cette période, la mutuelle sera prise en charge dans les mêmes conditions.
Durant cette période, les salariés ne cotisant pas pour la retraite, une indemnité compensatoire doit être versée tous les mois correspondant au montant nécessaire pour le rachat des trimestres perdus.
Statut des salariés pendant la durée du congé de reclassement (page 39) : Rémunération : Dans le projet, il est indiqué que pendant la période des congés de reclassement coïncidant avec le préavis, les salariés percevront la rémunération qui leur est du a ce titre. Question FO : Cela voudrait t il dire que les salariés ayant reçu leur notification de licenciement économique de moins de 45 ans ayant choisis le congé de reclassement ayant le droit a 7 mois de reclassement. Faut t il inclure les 2 voir 3 mois de préavis dans ces 7mois ? Cela veut t il bien dire que le salarié ayant opté pour un reclassement (dans le même cas de figure que ci-dessus) sera payé a 100% de son salaire pendant ses mois de préavis ? Cela voudrait t il dire qu’après le préavis du salarié effectué, il sera payé a un montant mensuel fixé a 65% de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédent la date de rupture du contrat de travail…Mais ce montant ne pouvant être a 85% du SMIC ? Quel intérêt pour le salarié d’entreprendre un congé de reclassement car celui est perdant financièrement par rapport a l’allocation Pole emploi ? Proposition – Recommandations FO : Il est important que tous les salariés impactés par une suppression de poste s’ils le souhaitent, ces salariés doivent pouvoir bénéficier d’un vrai congé de reclassement, qu’il lui permettra sans doute de mettre toutes les chances de son coté afin de retrouver une situation professionnelle stable. Il est certain que s’il y a un impact sur le coté « Finance », il est certain que le salarié choisiront la solution ou celui-ci perd le moins possible d’argent. Et dans la proposition de la Direction, le salarié perdra sur sa rémunération initiale. FO demande un vrai congé de reclassement ainsi que les salariés qui ont fait ce choix puissent être rémunérés à 100% de leur salaire de leur rémunération brute des 12 derniers mois pendant tout le temps de leur congé de reclassement. Et si le salarié trouve un emploi avant la fin de son congé de reclassement, le salarié touchera ces mois restant de celui ci. Activités salariés pendant le congé de reclassement : (page 39) La Direction indique dans son projet que le salarié étant en congé de reclassement et ayant trouvé un emploi (en CDD d’au moins 6 mois, intérim). Pendant cette période de travail, l’allocation de congé de reclassement sera suspendue au prorata de la période travaillée. Les ou les périodes de travail ainsi réalisé ne modifient pas le terme du congé de reclassement fixé lors du contrat d’adhésion et mentionné par celui-ci. Proposition – Recommandations FO : Afin que le salarié soit épanoui dans sa recherche, reconvention d’emploi. Il ne faut pas que celui-ci soit ralenti par l’aspect financier. FO propose que si le salarié, après avoir obtenu l’autorisation de Teleperformance de travailler (en CDD d’au moins 6 et intérim), celui ne perdra pas sa rémunération du au congé de reclassement. Téléperformance lui paiera mensuellement sa rémunération à 100% a la fin de son congé de reclassement et par rapport au temps écoulé, nous vous proposons de repousser dans le temps la date du congé de reclassement : Exemple : Un salarié de moins 45ans qui a opté pour ce congé de reclassement aura le droit a 7 mois de congé de reclassements celui-ci accepte un poste (Intérim ou CCD d’au moins 6 mois) : Début de reclassement : Le 1er Janvier 2011 Date de la fin de son reclassement : La 1er Juillet 2011 Dont 7 mois. Le salarié a travaillé 3 mois sur ces 7 mois. Teleperformance lui recrédite ces 3 mois en congés de reclassement. Date de fin du congé de reclassement : Le 1er Octobre 2011. Indemnité de retour a l’emploi avant le terme du congé de reclassement : (page 40) La Direction explique que si le salarié en congé de reclassement retrouvait un emploi plus de deux mois après le début du congé de reclassement mais avant son terme, une indemnité de reclassement de retour a l’emploi avant le terme du congé de reclassement égale au montant de l’allocation (65% des 12 derniers mois sur le brute) de congé de reclassement due sur la période restant a courir lui sera versé. La période prise en compte pour le calcul de l’indemnité de reclassement de retour a l’emploi avant le terme du congé de reclassement court a partir de la date de présentation de la lettre d’embauche marquant la fin du congé de reclassement, jusqu’a la date du terme initialement prévu pour le congé de reclassement. Proposition – Recommandations FO : FO propose a ce cette indemnité de reclassement de retour a l’emploi avant le terme du congé de reclassement soit géré autrement. FO propose d’introduire une prime supplémentaire par mois restant sur le congé de reclassement (ce qui motivera, beaucoup plus le salarié à retrouver avec le cabinet de reclassement un emploi stable). FO propose une prime de 300 euros par mois restant en plus de l’allocation qui est pour l’instant à 65% de l’ancien salaire du salarié sur les 12 mois précédent. Obligations des salariés adhérant au congé de reclassement :(page 40 – 41) La Direction indique dans son projet que sauf motif légitime, si le salarié ne répond pas aux convocations, formations, entretiens ect… Celui-ci sera réputé renoncer au bénéfice du congé de reclassement Procédure : Mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) d’effectuer les actions ou répondre aux convocations. Si le salarié ne donne pas suite a cette mise en demeure dans un délai fixé, notification de la fin du congé de reclassement par LRAR. Si le préavis n’était pas arrivé à son terme, le contrat se poursuit jusqu'à échéance normale du préavis. Proposition – Recommandations FO : Quel est le délai afin que le salarié réponde a la mise en demeure ? FO propose qu’il y ait un délai de 15 jours afin que le salarié puisse répondre et s’expliquer auprès de la Direction. FO propose que si le salarié a qui la Direction a notifié son licenciement économique et que celui-ci ne rend pas aux convocations, formations, Mise en demeure par rapport a son engagement d’un congé de reclassement. Ce salarié ne doit pas être pénalisé plusieurs fois ((Suppression de poste + privation de percevoir ces indemnités etc.…). et notamment financièrement. Il est évident que ce comportement mérite réflexion et pénaliser à deux fois ce salarié n’est pas loyale. FO propose que si le salarié n’ayant pas finit son préavis et ne répondant pas a la mise en demeure de la Directions, que celui-ci soit effectivement retiré du congé de reclassement mais le salarié doit percevoir ces différentes indemnités comme un salarié impacté par le PSE et qui n’aurait pas choisit le congé de reclassement. Information du Personnel :(page 41) : Proposition – Recommandations FO : FO propose qu’il soit notifié dans le contrat avec le cabinet de reclassement et Teleperformance,qu’il soit prévu que les interlocuteurs du cabinet de reclassement organise des réunions d’informations collectives sur les centres impactés par le PSE concernant les modalités du congé de reclassement. Propositions du congé de reclassement : (page 41) La Direction indique que sera aussi proposé un congé de reclassement pour les salariés dont le départ volontaire serait accepté. Proposition – Recommandations FO : Questions FO : Pourquoi proposer un congé de reclassement a un salarié qui est censé avoir un projet sérieux (personnel ou professionnel). A savoir si le salarié pour qui le départ volontaire est accepté et que celui-ci souhaite bénéficier d’un congé de reclassement, est ce possible ? Mise en place et durée de l’Antenne Emploi : (page 42) La Direction indique qu’il sera mit en place a la suite du PIC une « Antenne Emploi » La période d’accompagnement se ferait en premier lieu a l’occasion du congé de reclassement et peut se prolonger au delà si nécessaire dans la limite globale de 9 mois. Proposition – Recommandations FO : Il est évident que les salariés impactés par le PSE doivent toutes les chances de leur coté afin de retrouver un emploi et il faut que « l’Antenne Emploi » existe jusqu'à la fin de tous les congés de reclassement (aussi bien pour les salariés moins de 45ans et pour les salariés de plus de 45 ans). Rappelle des propositions FO sur la durée des congés de reclassements : Pour les salariés moins de 45ans : Une durée de 18 mois. Pour les salariés de plus de 45ans + Les salariés reconnus handicapés : Une durée de 24 mois. Accompagnement des salariés : (page 43) La Direction indique que l’antenne locale (antenne emploi) produira un compte rendu périodique de son activité et de ses résultats. La Direction indique que plusieurs types de prestations seront par ailleurs proposés (page 43). Question FO : Quelles sont exactement ces différents types de prestation proposés hormis de ce qu’il est noté dans le projet ? Proposition – Recommandations FO : Afin qu’il y ait un peu plus de transparence, FO demande a ce que ce s comptes rendu soient présentés en CCE et aux CE de chaque SAS de l’UES. FO demande à ce que ces compte rendu soient faits et présentés tous les 15jours à la Direction et aux Instances. Moyens mis à disposition de l’Antenne Emploi : (page 44) Moyens Humains : La Direction nous indique dans son projet que le cabinet de reclassement (Oasys) peut mettre à disposition de Téléperformance 1 conseillers pour 35 salariés. Proposition – Recommandations FO : 1 conseiller pour 35 salariés, cela n’est pas suffisant sans oublier qu’il y a 689 salariés à aider ! Moyens d’informations : (page 45) : Dans le projet, il est indiqué que La Direction des ressources humaines assurera une coordination régulière avec le cabinet extérieur, afin de suivre régulièrement. Il est évident que les RRH, RH des différents centres impactés par le PSE doivent être particulièrement vigilants sur l’aspect de confidentialité. Exemple – Arguments FO : Le PSE de 2009 ou tous le monde savait, qui partait et comment voir avec combien. Cette ambiance est malsaine. Et ces débordement ont eut lieu car certains interlocuteurs (salariés a Teleperformance) ne respectaient en aucun cas la confidentialité des dossiers des salariés. FO propose a ce qu’il y ait « une clause de confidentialité »pour les salaries en cours de licenciement). Même demande de « Clause de Confidentialité »concernant le cabinet de reclassement externe. Règles et fonctionnement de l’Antenne Emploi : (page 45) Questions FO Pourrait t on nous expliquer comment le cabinet de reclassement externe travaille au niveau de leur rapport afin d’anticiper le congé de reclassement du salarié si celui-ci ne respecte pas les RDV etc.… ? Quelles sont les délais, la procédure afin de radier un salarié de son congé de reclassement ? Refusa par le salarié d’une offre Valable d’Emploi vaudra Offre Valable d’Emploi. (Page 46-47) Il est indiqué que chaque salarié concerné par le PSE …que le salarié à défaut de ne pas avoir eut une solution identifiée au terme de son congé. La Direction a fixé au cabinet de reclassement externe comme objectif de proposer au moins Deux offres d’emploi et (pour les salariés moins de 45ans = Trois offres valable d’emploi. Proposition – Recommandations FO : FO demande que ces offres valables d’emploi soient portées au nombre de Trois pour les salariés de moins de 45ans. FO demande que ces offres valables d’emploi soient portées au nombre de Quatre pour les salariés de plus de 45ans+ les salariés reconnus handicapés. Montant de l’aide à la création d’entreprise : (page 47) 5.2 Aide à la création ou reprise d’entreprise
Si le projet professionnel du salarié repose sur un projet de création ou de reprise d’une entreprise, et afin de favoriser la création d’activités nouvelles dans les bassins d’emplois concernés le salarié ayant créé, à l’exclusion du statut d’auto entrepreneur, son entreprise, ou repris une entreprise artisanale ou commerciale, ou étant devenu mandataire social d’une société, bénéficiera d’une aide à la création ou reprise d’entreprise. Le bénéfice de l’aide à la création reprise d’entreprise est subordonné à la justification de la création ou reprise au plus tard après la date de notification du licenciement.
5.2.1 Montants de l’aide à la création reprise d’entreprise
Le montant de l’aide à la création d’entreprise est établi comme suit :
Pour un salarié dont l’ancienneté est égale ou sera supérieure à 2 ans au cours de l’année 2010 et strictement inférieure à 5 ans :
O 3 000 € ;
Pour un salarié dont l’ancienneté est égale ou sera supérieure à 5 ans au cours de l’année 2010 et strictement inférieure à 7 ans :
O 5 000 € ;
Pour un salarié dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 7 ans :
O 7 500 €.
Proposition – Recommandations FO : Pour un salarié dont l’ancienneté est égale ou sera supérieure à 1 an au lieu de 2 ans au cours de l’année 2010 et strictement inférieure à 5 ans :
O 5000 euros au lieu de 3000 euros
Pour un salarié dont l’ancienneté est égale ou sera supérieure à 5 ans au cours de l’année 2010 et strictement inférieure à 7 ans :
O 8000 eu au lieu de 5000 euros
Pour un salarié dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 7 ans :
O 10 000 au lieu de 7, 500 euros
Pour un salarié dont l’ancienneté est égale ou sera supérieur a 10 ans
- 13 OOO euros au delà de dix ans d’ancienneté + 1 OOO euros / années d’ancienneté.
Tout en sachant que les statistiques annoncent qu’il y à peu prés que 10% des salariés qui dans un PSE optent pour une reprise d’entreprise et / ou reprise d’entreprise Formation reconvention : (page 48) : Il est indiqué que le salarié disposant d’une ancienneté d’au moins 7ans a la date de notification du licenciement economique,une enveloppe budgétaire est portée a 3000euros. Proposition – Recommandations FO : 3000 euros pour une formation de reconvention n’est pas suffisant. L’ancienneté est trop lointaine, FO demande à ce que l’ancienneté du salarié soit au moins de 5ans. Formation reconversion diplomate et / ou qualifiante : Il est indiqué dans le projet qu’il y a une enveloppe collective pour les formations, reconversions de 150 000 euros. Proposition – Recommandations FO : Voir notre position ci-dessus concernant le budget Formation avec comme exemple le cabinet externe Oasys qui a déjà effectué un plan formation pour les salariés de Pantin : Effectif : 131 salariés. Il y a eut 56 entretiens avec les intervenants d’Oasys mais seul 36 salaries (a ce jour avec une dizaine d’abandon) avec un budget de 287 796,14 euros HT. Ce qui fait une moyenne de 8000 euros par salariés (pour 36 salariés seulement). Pour les Formations de reconvention, la Direction attribue un budget de 3000 euros : Pour une Formation de reconvention, FO demande un budget de 10 000 euros. FO demande une augmentation de l’enveloppe global formation a 600 000 Euros ((Pdv centre est 200. 000 € pour 227 reclassements) FO demande une enveloppe de 600 OOO euros. Proposition – Recommandations FO : Exemple : Une formation pour un conseiller de clientèle niveau Bac+2 qui souhaiterait se reconvertir dans le métier du secrétariat, assistante paie etc.….coute 7 910 euros et cette formation dure 1an (Afpa Créteil). FO demande a ce que l’enveloppe global allouée pour les formations Qualifiantes ou /et diplomantes soient doublée a raison 600 000 euros au lieu de 150 000 euros. Il est aussi nécessaire d’augmenté le capital Formation par salarié. FO demande un budget de 10 000 euros par salarié intéressée et motivée par une formation qualifiante ou/ et diplomantes. A savoir 10 000 Euros de budget possible mais s’il y a des salariés intéressés et motivés par une formation qui serait plus couteuse (Ex : Formation dans le domaine informatique = DUT Informatique = Cout de 10 150 euros sur 1400heures). FO demande que la Direction se réserve le droit d’examiner la demande et de dépasser le budget individuel de 10 000 euros. Validation des acquis de l’expérience (VAE) : (page 48) Dans le projet, il est indiqué que le salarié souhaitant faire un VAE, celui-ci bénéficiera d’un montant forfaitaire de 300 euros pour financer un conseil ou un accompagnement spécifique par un cabinet de son choix. Proposition – Recommandations FO : Ce montant de 300 euros n’est pas suffisant FO demande un budget individuelle de 1000 euros pour les salariés qui souhaiterait faire un VAE avec un cabinet d’accompagnement afin de les aider dans cette démarche importe. Si le salarié a un devis supérieur à 300 euros de la part d’un centre d’accompagnement et que celui-ci ne dépasse pas 1000 euros, l’entreprise prendra en charge le complément.
7.7 Mesures de formation complémentaires pour accompagner les reclassements externes
Si l’embauche du salarié est subordonnée à une mise à niveau technique préalable et que le nouvel employeur souhaite l’organiser directement, notamment parce qu’il dispose des ressources en interne, examinera avec ce dernier les modalités de prise en charge du coût de la formation dans la limite de 2.000 €, étant précisé que le bénéfice de cette mesure ne peut se cumuler avec la disposition prévue au point 4.2 « Mesures d’aide à l’adaptation et à la formation » (Quatrième partie, Chapitre 4 – Art 4.2). Le financement de cette mise à niveau pourra être envisagé en cas de promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.
Proposition – Recommandations FO : Cette aide serait un plus pour le salarié qui serait licencié et qui aurait une promesse d’embauche par un autre employeur mais avec une Formation de mise à niveau : La Direction propose un budget de 2000 eu / salarié. Ce qui est insuffisant ! FO propose un budget de 10 000 Euros pour ce cas de figure.
7.9 Indemnité complémentaire (page 53) :
La Direction consciente des conséquences sociales du projet de réorganisation, la Société versera au salarié, dont le licenciement pour motif économique lui aura été notifié, une indemnité complémentaire dont le montant est défini comme suit :
2 000 € brut pour les salariés ayant une ancienneté révolue de 0 à 2 ans à la date de notification.
3 000 € bruts pour les salariés ayant entre 3 ans et 4 ans d’ancienneté à la date de notification.
7 000 € bruts pour les salariés ayant entre 5 ans et 7 ans d’ancienneté à la date de notification.
10 000 € bruts pour les salariés ayant entre 8 ans et plus d’ancienneté à la date de notification.
Proposition – Recommandations FO : 4000 € brut pour les salariés ayant une ancienneté révolue de 1 an à 3 ans à la date de notification.
6 000 € bruts pour les salariés ayant entre 3 ans et 5ans d’ancienneté à la date de notification.
8 000 € bruts pour les salariés ayant entre 5 ans et 7 ans d’ancienneté à la date de notification.
10 000 € bruts pour les salariés ayant entre 8 ans et 10 ans d’ancienneté à la date de notification.
13 000 e Brut pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté + 1000 euros / année supplémentaire au delà de 10 ans d’ancienneté a la notification.
RAPPEL DES MESURES COMPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX SALARIES D’AU MOINS 45 ANS : (page 54)
La Direction consciente des difficultés de reclassement et l’employabilité varient en fonction de l’âge des salariés, la Société rappelle que dans le cadre du présent plan de sauvegarde de l’emploi les mesures suivantes ont été renforcées pour les salariés d’au moins 45 ans à la date du licenciement :
La durée du congé de reclassement est portée à 9 mois pour les salariés âgés de 45 ans et plus ;
La durée de la période d’accompagnement par l’Antenne Emploi est portée à 10 mois pour les salariés de plus de 45 ans, à compter de la date d’entrée dans le dispositif antenne emploi ;
Dans l’hypothèse où la solution de mobilité interne emporterait baisse de rémunération, il sera accordé au salarié acceptant cette solution une garantie de maintien temporaire de salaire sous forme d’une indemnité différentielle. La durée maximale de versement de cette indemnité différentielle est portée à 14 mois à 100% et 14 mois à 50% pour les salariés d’au moins 45 ans.
• Le nombre de solutions valables d’emploi est porté à trois pour les salariés d’au moins 50 ans.
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Proposition – Recommandations FO :
RAPPEL DES MESURES COMPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX SALARIES D’AU MOINS 45 ANS : (page 54)
La Direction consciente des difficultés de reclassement et l’employabilité varient en fonction de l’âge des salariés des conditions de ceux la, et la Société rappelle que dans le cadre du présent plan de sauvegarde de l’emploi les mesures suivantes ont été renforcées pour les salariés d’au moins 45 ans ainsi que les salariés reconnu Travailleurs handicapés à la date du licenciement :
La durée du congé de reclassement est portée à 24 mois pour les salariés âgés de 45 ans et plus ainsi que les salariés reconnus handicapés.
La durée de la période d’accompagnement par l’Antenne Emploi est portée à 12 Mois pour les salariés de plus de 45 ans, à compter de la date d’entrée dans le dispositif antenne emploi. Dans l’hypothèse où la solution de mobilité interne emporterait baisse de rémunération, il sera accordé au salarié le complément de sa rémunération tous les mois calculé sur les 12 mois avant sa notification de licenciement.
Le nombre de solutions valables d’emploi est porté à quatre pour les salariés d’au moins 45 ans et les salariés reconnus travailleurs handicapés.
Proposition – Recommandations FO : PROPOSITION ODV :
Offre d’emploi valable : Pour les moins de 45 ans + 3 offres valables. Pour les plus de 45 ans et les salariés reconnus travailleurs handicapés = 4 offres d’emploi valables. Observation de l’Inspection du travail et d’APEX. 8. RAPPEL DES MESURES COMPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX SALARIES D’AU MOINS 45 ANS
Consciente que les difficultés de reclassement et l’employabilité varient en fonction de l’âge des salariés, la Société rappelle que dans le cadre du présent plan de sauvegarde de l’emploi les mesures suivantes ont été renforcées pour les salariés d’au moins 45 ans à la date du licenciement :
La durée du congé de reclassement est portée à 24mois pour les salariés âgés de 45 ans et plus.
La durée de la période d’accompagnement par l’Antenne Emploi est portée à 24 mois pour les salariés de plus de 45 ans, à compter de la date d’entrée dans le dispositif antenne emploi.
Dans l’hypothèse où la solution de mobilité interne emporterait baisse de rémunération, il sera accordé au salarié d’être payé avec une prime différentielle mensuelle pendant 3années. Grace à cette prime, le salarié ne perdra pas sur sa rémunération.
Le nombre de solutions valables d’emploi est porté à quatre pour les salariés d’au moins 45 ans.
Indemnité différentielle (page 53)
Proposition – Recommandations FO : Si un salarié est reclassé en Externe et que celui-ci perd sur sa rémunération initiale, Teleperformance s’engage à prendre en charge la Différence pendant 3 années.
7.1 Indemnité de licenciement :
Détermination de l’indemnité de retour d'aide a l’emploi : (page 49) Proposition – Recommandations FO : 6.3 Détermination de l’indemnité de retour rapide à l’emploi : (Page 49)
FO propose 2 mois de salaire ( sur la base Brut des 12 derniers mois) par année d’ancienneté pour les employés avec une prime de compensation de 5000 Euros, si a la fin de son congés de reclasement,le salarié n’a pas été reclassé avec une solution identifiée et ferme (CDD au delà de 6 mois,CDI,creation ,reprise d’entreprise etc.…)
Si le salarié ne passe pas par le cycle classique de reclassement il touchera une prime de 10 000 € supplémentaires.
Exemple : 1- Un salarié employé avec ancienneté de 10 ans a 1200 euros / mois = 24 000 Eu.
2 - Un salarié employé avec ancienneté de 5 ans a 1200 euros / mois = 12 000 Eu
Au delà de 10 ans d’ancienneté : Prime de 1200 euros /année supplémentaire. (À peu prés 1 mois de salaire Brut !). Pour les Agent de Maitrise et Cadres : FO propose 3 mois de salaire ( sur la base Brut des 12 derniers mois) par année d’ancienneté pour les Agents de Maitrise avec une prime de compensation de 6000 Euros, si a la fin de son congés de reclasement,le salarié n’a pas été reclassé avec une solution identifiée et ferme (CDD au delà de 6 mois,CDI,creation ,reprise d’entreprise etc.…).
Au delà de 10 ans d’ancienneté : Prime de 1 800euros /année supplémentaire. (À peu prés 1 mois de salaire Brut !). Exemple : 1- Un salarié Agent de Maitrise avec ancienneté de 10 ans a 1800 euros / mois = 54 000 Eu.
2- Un salarié employé avec ancienneté de 5 ans a 1800 euros / mois = 27 000 Eu.
Pour les Cadres : FO propose 4 mois de salaire ( sur la base Brut des 12 derniers mois) par année d’ancienneté pour les Cadres avec une prime de compensation de 7000 Euros, si a la fin de son congés de reclasement,le salarié n’a pas été reclassé avec une solution identifiée et ferme (CDD au delà de 6 mois,CDI,creation ,reprise d’entreprise etc.…)
Au delà de 10 ans d’ancienneté : Prime de 2 000euros /année supplémentaire. (À peu prés 1 mois de salaire Brut !).
Exemple :
1- Un salarié Cadre avec ancienneté de 10 ans a 2000 euros / mois = 80 000Euros.
2- Un salarié employé avec ancienneté de 5 ans a 2 000 euros / mois= 40 000 Euros.
FO propose 2 mois de salaire supplémentaires pour les salariés plus de 45 ans et les salariés reconnus travailleurs Handicapés. Quatrième Partie : Commission de suivi du PSE : (page 55) : 2 : Composition : Proposition – Recommandations FO : FO propose de rajouter à ces commissions de suivi, un membre de chaque Organisation Syndicales représentatives au sein de Teleperformance.
7.1 Indemnité de licenciement : (page 50)
7.1 Indemnité de licenciement Les salariés licenciés dans le cadre du présent Plan de sauvegarde de l’emploi percevront l’indemnité conventionnelle de licenciement selon leur ancienneté telle que définie, sauf exception, par les dispositions légales et les dispositions de la Convention Collective Nationale des Prestataires de service du secteur tertiaire, soit :
Pour les non cadres ayant au moins 1 an d’ancienneté :
Mesures spécifiques pour les centres qui ferment :
Proposition – Recommandations FO :
FO propose :
- Temps de travail effectif hebdomadaire de 21h00 rémunéré 35h00.- - - Soutien psychologique présent sur les sites impactés par le PSE. - (regroupements et fermetures + les autres centres impactés par le PSE). - - Ou / et 7h X 2 / semaine qui sera compté en travail effectif afin que les salarié puissent se rendre a certains RDV pour retrouver un emploi ou autre….
Mesures spécifiques pour les regroupements de sites : Proposition – Recommandations FO : FO propose :
1- Pour le mois précédent la date du regroupement des sites : 2 jours / mois de travail effectif pour les salariés (hommes ou femmes) ayant 1 ou plusieurs enfants à charge ou personne ayant droit à la charge du salarié, (afin que ces salariés s’organisent pour les gardes de leurs enfants). 2 - La Direction s’engage à remettre les plannings aux salariés chargés par ces regroupements (a Cinq semaines figées pendant les 3 premiers mois de leur immersion sur le nouveau centre).et cela 1 mois avant le regroupement des sites. 3 - Si le salarié est pénalisé par le temps de transport par rapport a celui d’avant le regroupement des centres, Teleperformance doit prendre a sa charge le surplus au niveau de la Tarification des transports ou de l’essence… 4 - La Direction s’engage à ne pas changer les horaires aménagés des salariés ayant déjà ce privilège sur leur ancien centre (mi temps thérapeutique etc.…). 5 - La Direction doit s’engager pendant les 3 premiers mois a ne pas changer la planification initiale du salarié : Exemple : Si celui si ne pouvait excéder dans son ancienne activité une heure de début et de fin (9h 17h ou bien 1OH 20, celui-ci ne pourra pendant 3 mois faire des horaires au delà de celles-ci). 6 – Si suite aux regroupements de sites et si le salariés est éloignés a plus de 20 km entre son nouveau site et l’ancien, celui-ci bénéficiera les modalités PSE (déménagement et…avec les aides qui vont avec !).
1% Patronale / Recherche de Logement : Proposition – Recommandations FO :
FO propose :
A fin de faciliter la recherche de logement pour les salariés qui aimeraient déménager, FO propose de faire un accord préalable (voir peut être un avenant) avec le 1% Patronale, la Direction de Teleperformance et les OS signataires de cet accord. Afin que le 1% Patronale soit au courant de notre PSE. Et qu’ils mettent tout en œuvre afin de facilité les demandes des salaries de Teleperformance (Prioritairement pour les recherche d’appartement en cas de mobilité, Locappas, Mobipass). Mutuelle – Prévoyance : FO propose d’effectuer aussi un avenant avec le prestataire actuel de la « Mutuelle et Prévoyance » avec les OS signataires de cet accord et la Direction TP.
Transport en Ile de France et sur les Bassin d’emploi : Prise en charge par Téléperformance de la charge des transports (habituelle du salarié) : Exemple en Ile de France : Prise en charge total de la carte Orange pendant toute la durée du congé de reclassement. Les autres Bassin : Prise en charge total pour le salarié se déplaçant avec son véhicule : Sur la base de la distance habituelle. (Prise en charge de l’essence). Ou Prise en charge Totale de Télépérformance de la carte de transport habituelle du salarié, pendant la durée du congé de reclassement. Démission du conjoint : Si le conjoint doit quitter son emploi pour suivre le conjoint en Mobilité La Direction indique dans son projet que si le conjoint a un travail, celui-ci doit démissionner. Proposition – Recommandations FO : FO propose a ce que le conjoint ne soit pas obligé de démissionner (voir recommandation Apex).
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