_

	SECTION SYNDICALE TELEPERFORMANCE

POINTS BLOQUANTS PSE :

Le 06 01 2011

 

 

- Le projet de réorganisation de l’entreprise entraînerait la suppression de 689 postes, représentant 12% de l’effectif global. (Page 4 du PSE)

 

Remarques FO :

 

L’attrition Naturelle n’a pas été prise en compte :

 

La Direction nous a indiquée 602 postes supprimés de part l’attrition Naturelle mais le nombre de postes supprimés reste a 689 !

 

 

- 1 poste d’employé supprimé sur Centre Ouest pourtant il est noté qu’aucun poste ne sera supprimé sur ce secteur :(page 13)

- 12 postes d’employés de supprimés a Orléans

- 1 poste d’employé de supprimé au Mans

Il ne devrait pas y avoir de licenciements économiques pour les conseillers d’Orléans et Le Mans.

 

Page 23 :

Lorsqu’au sein d’une catégorie d’emploi, le nombre de postes de reclassement sera supérieur au nombre de licenciements envisagés, la Direction s’engage à ce que chaque salarié concerné reçoive, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins une proposition d’emploi au sein du Groupe, sans changement de catégorie d’emploi ou d’ancienneté.

 

A cet égard, la Direction entend souligner que compte tenu du nombre de départs de conseillers clients auxquels elle doit faire face de façon permanente, elle sera en mesure, malgré les suppressions de postes envisagées à ne pas procéder à des licenciements économiques collectifs à Orléans et au Mans dans cette catégorie d’emploi.

 

Pourtant, il y a des licenciements prévu pour les conseillers d’Orléans et Le Mans !

 

LES CATEGORIES D’EMPLOI CONCERNEES 

‐ 33 postes d’encadrant à Toulouse

 

‐ 21 postes d’employés à Toulouse.

 

Le projet prévoit également la création de 5 postes d’encadrant à Toulouse.

 

Remarques FO :

Il y a un souci sur Toulouse ou nous avons 33 postes d’encadrant supprimés

Et d’un autre coté, nous avons une création de 5 postes d’encadrant.

Il devrait y avoir 28 postes d’encadrant a Toulouse.

 

- Salariés reconnus travailleurs handicapés (Cotorep + invalidité reconnu par la CRAM) 4 points au lieu de 8 demandés

Remarques FO :

Pour la Direction un travailleur handicapé (Cotorep, invalidité reconnu par la Cramif) est à égalité qu’un couple Marié avec deux enfants ou bien on remarquera qu’un célibataire avec 3 enfants voir plus à 8 points !

FO demande à ce que le Travailleurs handicapé (Cotorep, invalidité) ait aussi 8 points (Changer l’annotation Invalidité permanante par Invalidité reconnus par la Cram.

3.5 Modalités d’expression des candidatures au départ volontaire :

La lettre de candidature devra faire mention du projet professionnel éligible au départ volontaire, et être accompagnée de l’ensemble des éléments justificatifs à cet effet.

Le projet professionnel ou personnel devra correspondre à l’un des projets suivants :

 

_ Contrat à durée indéterminée ;

_ Contrat à durée déterminée avec promesse d’embauche stable ou d’au moins 6 mois ;

_ Contrat de travail temporaire avec promesse d’embauche stable ou d’au moins 6 mois ;

_ Création ou reprise d’entreprise ;

_ Formation qualifiante ou diplômante ;

_ Projet personnel divers (y compris rapprochement du conjoint).

Remarques FO :

Voir Article 3.2 Conditions d’éligibilité au volontariat (page 17)

Il manque des projets et des précisions à compléter sur le 3.5 :

- Formation, diplomante ou qualifiante d’une durée supérieur de 300 heures.

- Un projet d’auto entrepreneur, pour autant qu’il se justifie par un vrai plan d’activité et qu’il constitue la première étape d’une création d’entreprise.

 

- un projet de formation dûment validé, mais dont la date de début est éloignée dans le temps (exemple : rentrée universitaire).

 

5.2 Calendrier prévisionnel des licenciements :

Compte tenu des objectifs figurant dans le projet de réorganisation et des délais nécessaires à la recherche de reclassement et à l’accomplissement de la phase de volontariat, il est envisagé de procéder à la notification des licenciements à partir de mi‐mars 2011 et en fonction des calendriers de fermeture et de regroupement des centres.

 

Toutefois, certains licenciements pourraient être retardés en fonction des nécessités opérationnelles

Relatives aux opérations de fermeture, de transfert ou de consolidation des activités, avec l’accord écrit des salariés concernés.

 

Remarques FO :

Il est indiqué que les licenciements de feront vers mi Mars 2011 et si cela n’est pas possible = Possibilité de reculer avec l’accord écrit du salarié.

Si celui-ci n’et as d’accord, peut t il être licencié comme prévu (Mi Mars) surtout si celui-ci a un projet professionnel ect…

Il faudrait qu’il y ait une notation pour les salariés qui souhaiteraient quitter l’entreprise Mi Mars 2011.

2. MISE EN OEUVRE DU RECLASSEMENT INTERNE :

 

2.3.1 Recensement des postes de reclassement disponibles : (page 24)

 

Le salarié disposera alors, conformément à l’article L.1233‐4‐1 du Code du travail issu de la nouvelle loi du 18 mai 2010 précitée, d’un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l’employeur pour faire part de son accord et de ses conditions.

L’absence de réponse vaudra refus.

 

Remarques FO :

FO ainsi que le CCE demandait un délai de 15 jours ; La Direction a laissée à 8 jours.

FO demande 15 jours ouvrés, de façon à ce que le salarié ne soit pas pénalisé et que celui-ci puisse réfléchir avant de donner sa réponse.

Sa décision concerne son avenir professionnel.

Mobilité International : (page 25) :

A VOIR

2.4 Mobilité au titre des candidatures spontanées, permettant de libérer des postes de reclassement :

A l’issue de l’examen des candidatures, l’EM arrêtera sa décision vis à vis des candidats reçus pour le poste à pourvoir. Il est ici précisé, en tant que de besoin, que la décision en cause porte ici sur la faculté du salarié Candidat au regard de ses capacités et compétences professionnelles à occuper le poste disponible lorsqu’il n’appartient pas à la catégorie d’emploi correspondant au poste sur lequel il se porte candidat.

 

Si la réponse est négative, l’EM établira une lettre de refus indiquant le nom du candidat, le poste à

Pourvoir ainsi que les raisons du refus.

Remarques FO :

La Direction s’engage à limiter à maximum les licenciements économiques alors si un salarié licencié postule pour un poste autre de sa catégorie :

- Exemple : Un employé via AG

- Agent de Maitrise via cadre,

Le service EM doit considérer toutes possibilité afin que ce salarié ait ce poste demandé avec a l’appui d’eventuelles formations de mise a niveau ect. (Formation interne ect...).

Cela doit être indiqué dans ce paragraphe.

POINT IMPORTANT QUE NOUS DEVRIONS OBTENIR !

 

Page 31 : Remboursement

Point 3.2 : Page 31 :

Immersion du salarié qui accepte la mobilité Interne = à 1 mois !

Remarques FO :

A revoir au vue de ce qu’a dit le 1% Patronale en CCE, pour les salariés qui, au delà de 1 mois (période d’immersion) n’aurai t pas trouvés de logement.

3. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE INTERNE :

Pour une mobilité dans un pays étranger, Teleperformance France s’engage à prendre à sa charge :

• les frais d’un voyage de repérage pour le salarié concerné, et après une première validation de son

Adaptation à l’emploi considéré ;

 

• et après accord du salarié et de la société d’accueil sur les conditions d’embauche :

o les frais de déménagement ;

o les frais de voyage de la famille du salarié lors de leur installation dans le pays d’accueil.

Remarques FO :

Cette modalité est incomplète : (Pas démontant de l’aide, pas d’immersion ect…)

A COMPLETER

Remarques FO :

- Période d’immersion à étendre a 2 mois si le salarié n’a pas trouvé de logement

- Période de prise en charge (Hôtel, repas, transports) à étendre à 2 mois

 

 

3.2 : Idem que page 31 : Remboursement dans les 8 jours calendaires.

3.3.1 Aide à la reconnaissance du nouveau lieu de vie :

La visite du centre et de son environnement géographique, intégrée dans la planification du salarié, sera limitée à 2 jours, qui seront rémunérés comme du temps de travail effectif, sur la base de la durée quotidienne habituelle de travail.

 

Pour les salariés ayant accepté la proposition de reclassement, les frais suivants relatifs au voyage de

Reconnaissance mentionné ci‐dessus concernant le salarié, et éventuellement son conjoint et les enfants à charge seront pris en charge de la manière suivante :

 

• la fourniture du billet de train aller/retour 2nde classe entre la gare la plus proche du domicile du

Salarié et la gare la plus proche du centre concerné ;

 

• les frais de transport en commun pour rejoindre l’établissement ;

 

• la prise en charge de 2 nuits d’hôtel, petit déjeuner compris ;

 

• le remboursement de 2 repas (1 déjeuner + 1 dîner) par jour.

 

Ces remboursements sont effectués dans le cadre des règles en vigueur dans l’UES Teleperformance France et uniquement sur justificatifs SOUS HUITS JOURS CALENDAIRES ;

 

Le conjoint concerné par ces remboursements doit être lié au salarié par un contrat civil (mariage, PACS, concubinage) à la date du déplacement et de l’acceptation du reclassement interne. Les enfants à charge sont ceux qui dépendent du foyer fiscal du salarié.

 

Cette mesure est applicable aux seuls cas de reclassement interne hors du bassin d’emploi d’origine.

 

Remarques FO :

 

Pour les salariés dont la Mobilité Interne seraient de partir de Rennes à Toulouse ou Bordeaux, Montpelliers etc.…+ de 500km

 

2 jours restent insuffisants = Au temps de trajet à effectuer du domicile du salarié au nouveau centre de Mobilité (+ de 500 km), attribuer 1 jours supplémentaire ainsi qu’une nuit d’hôtel + repas etc.… en plus.

 

Demander 3 jours pour les salariés d’où la distance serait de + de 500 km entre domicile et nouveau centre + Prise en charge Hotel, Repas ect…

Ces remboursements sont effectués dans le cadre des règles en vigueur dans l’UES Teleperformance France et uniquement sur justificatifs. (Page 27)

 

Remarques FO :

A compléter comme la page 27 :

 

Pour faire face à ces dépenses, Teleperformance France accordera une avance sur frais aux collaborateurs qui en feraient la demande.

 

3.3.2 Aide à la recherche de logement :

• frais d’agence immobilière (dans la limite de 1500 E sur justificatif

 

• Avance de la caution remboursable sur 12 mois maximum : cette disposition (équivalente au locapass) sera appliquée en cas de réponse négative de l’organisme collecteur du 1% logement qui devra avoir été sollicité au préalable.

 

Remarques FO :

 

Remboursement sur 36 mois avec un différé de 3mois a partir de 15 euros/ mois comme Locapass.

 

Comme nous l’avons entendu lors du CCE du 21 12 2010, Le salariés en Mobilité Interne n’aura pas spécialement accès au Locapass d’ Amillia étant donné que celui-ci passe par Mobilipass (Logement dans le Privé).

 

Donc pas d’accès a Locapass donc le salarié aura beaucoup de chance à bénéficier des modalités d’aide de Téléperformance.

 

Lorsque le salarié passe par Locapass, celui-ci bénéficie jusqu'à 36 mois pour rembourser avec différé de 3 mois, a partir de 15 euros/mois.

 

Il serait souhaitable que cette modalité soit aussi celle que Téléperformance propose.

 

• Avance de la caution remboursable sur 24 mois maximum avec 3 mois de différé

 

3.3.2 Aide à la recherche de logement :

Sur demande du collaborateur ayant accepté le reclassement interne, l’entreprise mettra à sa disposition un prestataire de relocation.

 

Le prestataire de relocation, après entretien avec le salarié aura pour mission de lui présenter des

Logements en tenant compte des souhaits (appartement/maison, ville/campagne, etc.) et du budget

Formulés.

 

Une fois la décision prise, l'entreprise de relocation fera le nécessaire pour demander les différents

Branchements (électricité, gaz, téléphone…) et accompagnera le collaborateur dans toutes les démarches annexes d'assurance, d'ouverture d'un compte bancaire …

 

Remarques FO :

 

Pourrait t on connaitre le Prestataire de relocation ?

 

- Son Nom ?

 

- Son contrat, son ordre de mission, ces délais sa réussite de satisfaction ?

 

- Y’a-t-il un prestataire pour chaque Bassin d’emploi ou Teleperformance est implanté ?

 

- Si oui, Les noms de ceux la ?

 

 

3.3.3 Aide à l’achat de logement :

 

 

Dans le cadre d’un achat de résidence principale pour se rapprocher du nouveau lieu de travail (hors

Reclassement sur un même bassin d’emploi), Teleperformance France apportera sa contribution sous forme d’une avance sur salaire remboursable sur une durée de 36 mois à hauteur de 5000 € maxi.

Le collaborateur devra fournir les justificatifs.

 

Remarques FO :

 

Pas de remboursement du salarié de cet apport de 5000 euros ou passer celle ci a 3000 euros = aux aides des collectivités locales. (Entre 3000 et 5000 euros).

 

 

 

3.3.5 Aide en cas de changement de domicile (périmètre Teleperformance France) :

 

 

Pour les déménagements intervenant au plus tard le 30 juin 2011.

 

• dans les deux cas, prise en charge des billets de train en 2nde classe pour le salarié, son conjoint

Et ses enfants à charge, pour un trajet aller, ou prise en charge des frais kilométriques suivant

Le barème officiel de la société, si le salarié a un véhicule.

 

Par ailleurs, en cas de déménagement, le salarié bénéficie de 2 journées de congé rémunéré (incluant, le cas échéant, le congé attribué par le statut collectif applicable au salarié). Ce congé est octroyé même si le salarié a déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année civile pour un précédent déménagement.

 

Ce congé doit être pris au moment du déménagement.

 

Remarques FO :

 

Pour les déménagements intervenant au plus tard le 30 juin 2011.

Cela veut t il dire que si le salarié n’a pas trouvé de logement dans le cadre de Mobilité Interne avant le 30 06 2011,celui-ci n’aura pas les aides, modalités déménagements ?

 

Le salarié bénéficie de 2 journées de congé rémunéré (incluant, le cas échéant, le congé attribué par le statut collectif applicable au salarié). Ce congé est octroyé même si le salarié a déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année civile pour un précédent déménagement.

A rajouter un jour supplementaire dans le cadre du PSE si + de 500 km de l’ancien domicile au nouveau centre.

 

3.4.1 Indemnité Mensuelle Supplémentaire en cas de démission légitime du conjoint (mariage, concubinage ou PACS) ou de rupture conventionnelle du contrat de travail du conjoint, motivée par la mobilité :

 

Cette indemnité mensuelle d’un montant maximum de 500 € bruts sera versée pendant une durée limitée à 6 mois. Elle correspondra à la différence entre la moyenne des 12 derniers mois du salaire de base net du démissionnaire et le premier montant mensuel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

 

Remarques FO :

 

Mettre Rupture au lieu de démissionnaire.

 

 

3.4.2 Aide aux inscriptions des enfants dans les écoles ou auprès de systèmes de garde :

 

 

Le cas échéant, les parents d’un enfant handicapé bénéficieront sur justificatifs du temps additionnel

Nécessaire à l’inscription de leur enfant dans la structure éducative appropriée.

 

Remarques FO :

Il Faudrait être plus précis.

 

3.5 Incitation financière : indemnité de réinstallation :

 

Si le salarié acceptant la proposition de reclassement qui lui est faite, est amené à déménager, il lui est versé une indemnité de réinstallation destinée à couvrir les dépenses occasionnées par ce déménagement

(*), Selon le barème ci‐dessous :

• 2 000 € (Deux mille euros) pour un salarié célibataire ou couple sans enfant ;

• 10% de majoration par enfant à charge.

 

Cette somme sera remboursée sur présentation de pièces justificatives. Elle est versée par la société

D’accueil, dès que le déménagement sera effectué et à l’issue de la période d’adaptation.

En l’absence de justificatifs, cette indemnité sera soumise à charge et à impôt. Compte tenu de l’évolution

Jurisprudentielle, les frais concernés doivent être considérés comme indispensables à une réelle

Installation.

 

Ils concernent : ouverture de compteurs et de lignes, réexpédition du courrier, plaques d’immatriculation du véhicule, dépenses indispensables pour rendre habitable le nouveau logement.

 

Le salarié disposera d’un délai allant jusqu’au 30 septembre 2011 pour présenter les justificatifs en vue de son remboursement.

•

(*) Selon liste des dépenses imputables validée par l’URSSAF.

 

 

Le salarié disposera d’un délai allant jusqu’au 30 septembre 2011 pour présenter les justificatifs en vue de son remboursement.

 

Remarques FO :

 

Ce projet est contradictoire puisque la limite pour déménager est au 30 Juin 2011 et dans cette modalité, vous indiquez au 30 Septembre 2011.

 

 

Déménagement au 30 Juin 2011 ou au 30 Septembre 2011 ?

 

Nous sommes plutôt plus pour le 30 09 2011

 

3.6 Mesures d’adaptation au nouveau poste de travail :

 

3.6.1 Période d’adaptation :

 

Pour permettre au salarié de s’adapter à son nouveau poste et à son nouvel environnement, il sera institué une période d’adaptation. Le temps éventuel consacré au cursus de formation sera inclus dans la période d’adaptation. Si la durée de la formation est supérieure à deux semaines, la période d’adaptation sera prolongée d’autant.

 

La durée de la période d’adaptation sera de deux mois, dont un mois au titre de la période d’immersion.

 

Le salarié pourra mettre fin à sa période d’adaptation par un écrit adressé au Responsable Ressources Humaines du centre d’accueil.

 

Remarques FO :

 

Si pour les salariés qui n’auraient pas trouvé d’appartement pendant cette période d’immersion 1 mois + 1 mois supplémentaire + 1 mois d’adaptation = 3 mois !

 

Mettre 3 mois de période d’immersion

 

3.6.2. Formation au poste :

 

Au cas où un reclassement interne sur un poste nécessiterait des compétences autres que celles mises en œuvre dans le poste initial, la société consacrerait un budget spécial afin de financer les actions permettant l’adéquation ou l’adaptation à leur nouveau poste de travail, des salariés concernés.

 

L’EM identifiera avec le salarié et l’entité d’accueil le besoin nécessaire à l’adéquation ou à l’adaptation au nouveau poste. Ce besoin, identifié en termes de contenu pédagogique et de durée, pourra faire appel au Droit Individuel à la Formation (DIF) dès lors que le salarié en exprimera la demande ; dans ce cas la Direction ne s’opposera pas à l’utilisation de ce droit par le salarié.

 

Si des actions d’adaptations spécifiques rendaient nécessaire un dépassement de cette enveloppe

Individuelle de 2000 €, un financement complémentaire pourra être alloué et financé sur le budget

Formation.

 

Ce dépassement devra être validé par les Responsables formation.

 

Remarques FO :

Ce dépassement devra être validé par les Responsables Formation et la commission de suivi.

 

 

3.8 Mesures spécifiques associées à une mobilité géographique internationale :

 

3.8.1 Statut et rémunération :

 

􀂂 En cas de reclassement à l'étranger, le contrat de travail français sera rompu avec

Teleperformance France dans le cadre d'une rupture d'un commun accord. Le salarié se verra

Proposer par l'entité d'accueil un contrat de travail de droit local préservant l'ancienneté

Acquise et précisant les informations nécessaires selon la loi locale.

 

Les congés payés et RTT acquis et non pris au moment de la signature de la rupture d’un commun

Accord seront payés par Teleperformance France au salarié, sous forme d'une indemnité

Compensatrice.

 

Au sein de la nouvelle entité, et dans l'attente d'acquérir dans cette structure des droits à congés payés, le salarié pourra prendre les journées sans solde, en accord avec sa hiérarchie locale.

 

Dans le cadre de son reclassement interne, le salarié bénéficiera des mesures spécifiques proposées ci après.

 

3.8.2 Formation linguistique :

 

Outre une éventuelle formation d’adaptation au poste dans les mêmes conditions que celles définies

Pour les mobilités nationales dans le cadre du reclassement interne, une remise à niveau linguistique

Pourra être prise en compte dans ce cadre.

 

3.8.3 Accompagnement pour la déclaration fiscale :

 

 

Pour l’année du transfert et à la demande du salarié, Teleperformance France lui fera bénéficier

D’une assistance à l’établissement de sa déclaration fiscale en France par un cabinet extérieur

Compétent.

 

Les mesures d'accompagnement pour la mobilité internationale seront proposées à la commission de suivi.

 

Remarques FO :

 

Cela n’est pas une mutation internationale puisque le salarié rompt son contrat de travail.

 

Rien n’est noté sur le déménagement : Prise en charge etc.…. Montants etc.…Car les modalités ne sont pas les mêmes. (Avion ect…)

 

Le salarié ne doit pas « pouvoir prendre de congé sans solde avec l’accord de son Responsable Hiérarchique ».

 

Le salarié devrait pouvoir bénéficier d’un crédit de jours….

 

Lui laisser au moins la moitié des CP ou RTT qui lui restait en France.

 

Le salarié a besoin d’une visibilité pour pouvoir s’installer a l’étranger ! (avant la commission de suivi décide).

 

3.9 Mesures spécifiques aux regroupements de centres :

 

Pour les collaborateurs transférés sur le même bassin d’emploi, pour lesquels le coût de l’abonnement au transport en commun serait devenu supérieur au coût de leur abonnement précédant le transfert, alors l’entreprise prendra en charge sur justificatif mensuel la différence plafonnée à 30 € mensuels maxi

Pendant 18 mois à hauteur de :

 

• 75 % pendant 6 mois,

• 50 % pendant 6 mois,

• 25 % pendant 6 mois.

 

Pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel, et si la différence kilométrique lieu

D’habitation/nouveau lieu de travail est >= à 7 km, la prise en charge par l’entreprise serait la suivante :

Suivant le barème fiscal base 7cv/30000 km :

 

• 75 % pendant 6 mois,

• 50 % pendant 6 mois,

• 25 % pendant 6 mois.

 

Remarques FO :

 

Le CCE et OS avaient demandé à hauteur de 50 euros et la Direction avait répondu OK

 

Que cette mesure soit au même niveau que pour les engagements de la Direction pour le Bassin Toulousain. (Voir le relevé de discussion du 23 12 2010)

 

Reclassement Externe : (page 34) :

Page 35 :

 

Reclassement individualisé :

 

Nombre d’OVE

 

Remarques FO :

Le salarié qui opte pour le reclassement individualisé ne bénéficiera pas d’OVE au complet ?

 

3.1.1 : Congé de reclassement (page 37) :

 

Contrat d’adhésion entre salarié et entreprise :

 

Remarques FO :

 

Pourrais t on obtenir ce contrat d’adhésion ?

 

3.1.3      Durée du congé de reclassement incluant le préavis (page 37) :

 

 

(Moins de 45 ans et moins de 7 ans d’ancienneté), soit de 9 mois (45 ans et plus, et/ou 7 ans

D’ancienneté et plus, et/ou handicap reconnu RQTH et/ou invalidité permanente).

 

 

Remarques FO :

La Notion « Invalidité permanente » ne va pas puisqu’il y a des salarié qui perçoivent des rentes pour Invalidité et ceux la ne sont pas invalide permanent.

Nous proposons qu’il soit noté :

 

Salarié reconnu « en Invalidité » par la CRAM.

 

 

Périodes supplémentaires sur la base de critères objectifs :

 

o Une période supplémentaire de trois mois, renouvelable une fois, pour les salariés au

Reclassement difficile :

 

􀂃 50 ans et plus,

 

Remarques FO :

 

Nous avions convenu que le congé de reclassement est a partir de 45 ans et + et non a partir de 50 ans comme cela est indiqué.

 

 

Une période supplémentaire de 3 à 6 mois après la période initiale de référence, sur

Proposition de la Commission de suivi pour les personnes dites "fragilisées".

Sont considérées comme "Personne fragilisée» :

 

- Père ou mère célibataire,

 

- Personnes qui ont un adulte dépendant à leur charge,

 

- Personnes en situation de handicap,

 

- Personnes pour lesquelles la médecine du travail a reconnu une

Inaptitude professionnelle (partielle ou totale),

 

- Personnes sous tutelle ou curatelle,

 

- Personnes qui suivent un traitement médical dans le cadre d’une maladie

Grave ou chronique.

 

- Personnes ayant des difficultés de reconversion professionnelle", pour absence de formation depuis 3 ans au moins, difficultés d'utilisation des outils informatiques, difficultés d'utilisation de la langue ou de la grammaire…

 

 

Remarques FO :

 

 

Personnes en situation de handicap,

- Personnes en situation de handicap et invalidité (reconnu par la CRAM)

- Personnes qui suivent un traitement médical dans le cadre d’une maladie grave ou chronique.

- Personnes qui suivent ou pas un traitement médical dans le cadre d’une maladie grave ou / et Chronique (reconnu par la sécurité social 100% ou/ et ALD).

 

 

- Personnes qui ont un adulte dépendant à leur charge,

 

- Personnes qui ont un adulte, enfant, adolescent handicapé à leur charge

 

 

3.1.4 Fin anticipée du congé de reclassement :

 

 

Si dans les mêmes circonstances (contrat de travail, création effective ou reprise effective d’entreprise), la demande de fin anticipée du congé de reclassement intervenait avant les deux mois qui suivent la date de notification, alors le salarié bénéficierait de l’indemnité de retour rapide et anticipé à l’emploi (Troisième partie‐ § 6.1 à 6.3).

 

Remarques FO :

 

Concernant les mêmes circonstances : Contrat de travail, création effective ou reprise effective ou

 

Proposer : auto entrepreneur

A voir « L’indemnité de retour rapide et anticipé à l’emploi » :

 

Solution identifiée :

 

Si dans les mêmes circonstances (contrat de travail, création effective ou reprise effective d’entreprise),

 

Solution identifiée : Il est indiqué dans l’article « 6.1 a 6.3 » : Indemnité retour rapide a l’emploi et anticipé a l’emploi :

 

A condition d’avoir une formation de 6 mois, ce qui n’est pas spécialement = a 300 heures de Formation (ancienne idée dans anciennes versions PSE)

 

Dans cet article, il manque « Formation de 6 mois ou bien de 300 heures, CDD + de 6 mois et CDI

 

Indemnité de Retour à l’Emploi avant le terme du congé de reclassement (I.R.E.) 

 

Dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise, la date de création ou la date de reprise établie par le KBis ou l’attestation du répertoire des métiers sera prise en compte.

 

Le versement de cette somme est subordonné :

 

• à l’information de la société Teleperformance de l’embauche avant celle‐ci ;

 

• à une embauche effective pendant la durée du congé de reclassement ;

 

• à la création ou reprise effective d’entreprise.

 

• A l’inscription ferme et irrévocable à une formation longue (même en cas de démarrage différé de

La formation, dans la limite de 12 mois)

 

Remarques FO :

 

 

Pour obtenir l’indemnité de retour a l’emploi avant le terme du congé de reclassement (IRE) :

 

Nous remarquons que l’Auto Entrepreneur n’est pas pris en compte !

 

Nous demandons à ce que l’auto Entrepreneur soit incluse dans les modalités.

 

3.4 Obligations de l’entreprise et des salariés :

 

Les droits et devoirs des parties en présence pourraient faire l’objet d’une Charte (Entreprise, Antenne‐ Emploi, salarié).

 

Remarques FO :

 

Peut t on obtenir un Modèle de cette charte (Entreprise, Antenne – Emploi, salarié) ?

 

3.4.2 Obligations des salariés adhérant au congé de reclassement :

 

Quel est le délai afin que le salarié réponde a la mise en demeure ?

FO propose qu’il y ait un délai de 15 jours afin que le salarié puisse répondre et s’expliquer auprès de la Direction.

3.5.2 Information du personnel :

A l’issue de la dernière réunion de consultation sur le présent plan, une réunion d’information sera

Organisée à l’intention des salariés concernés par le Plan de sauvegarde de l’emploi.

 

Cette réunion aura pour objet d’exposer les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement et de répondre à toutes les questions.

 

A cette occasion, il sera remis à chaque salarié un document d’information précisant toutes les dispositions applicables en matière de congé de reclassement.

 

Remarques FO :

A cette occasion, il sera remis a chaque salarié un document d’information précisant toutes les dispositions applicables en matière de congé de reclassement qui aura été validé par le CCE.

 

FO avait proposé et propose qu’un interlocuteur du cabinet de reclassement (Oasys) soit présent à ces réunions d’information sur le congé de reclassement.

3.5.3 Proposition du congé de reclassement : (page 40)

 

La proposition du congé de reclassement sera faite dans la lettre de notification du licenciement ou dans la convention de rupture amiable du contrat de travail, pour les salariés dont le départ volontaire serait accepté.

Cette dernière rappellera par ailleurs que le salarié dispose d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification du licenciement (ou de la date de la convention de rupture) pour faire part de son refus ou de son acceptation. Une absence de réponse vaudra refus.

 

 

Remarques FO :

Pour le salarié pour qui le départ volontaire est accepté par la commission de suivi et que celui-ci souhaite bénéficier d’un congé de reclassement, est ce possible ?

3.5.4 Accord sur les conditions particulières du congé de reclassement :

 

Ce document rappellera par ailleurs :

 

• la rémunération du salarié pendant la période du congé excédant le préavis ainsi que les

Engagements du salarié et les conditions de rupture du congé ;

 

• l’obligation faite au salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par l’Antenne

Emploi ;

 

• les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce

Congé définis aux articles R.1233‐34 et R 1233‐36 du Code du travail.

 

 

 

 

Remarques FO :

 

 

Peut t ton connaitre ce document ?

 

4. CREATION D’UNE ANTENNE EMPLOI :

 

Dans le cadre du parcours de reclassement du salarié accompagné par l’antenne emploi, chaque

Bénéficiaire pris en charge et actif bénéficiera des mesures du présent Plan de sauvegarde de l’emploi.

 

Remarques FO :

Est-ce que les salariés qui auront choisis le congé de reclassement Individualisé pourront être aussi être accompagné par l’antenne Emploi ?

 

Si oui, A Rajouter dans ce paragraphe ci-dessus.

 

4.2 Missions de l’Antenne Emploi :

 

Au sein de l’Antenne Emploi, une équipe dédiée à l’aide au reclassement externe suivra pendant

L’intégralité de son parcours chaque salarié adhérent à la démarche et ayant fait le choix du congé de

Reclassement personnalisé.

 

Cette antenne locale produira un compte‐rendu périodique de son activité et de ses résultats.

 

Chaque salarié concerné sera suivi personnellement par le consultant externe

 

Remarques FO :

Afin qu’il y ait un peu plus de transparence, FO demande a ce que ce s comptes rendu soient présentés en CCE et aux CE de chaque SAS de l’UES.

FO demande à ce que ces compte rendu soient faits et présentés tous les 15 jours à la Direction et aux Instances.

 

4.3 Accompagnement des salariés :

Plusieurs types de prestations seront par ailleurs proposés.

 

Remarques FO :

Quelles sont exactement ces différents types de prestation proposés hormis de ce qu’il est noté dans le projet ?

 

4.3.9 Engagement de l’antenne emploi et du cabinet chargé de son animation :

 

L’ANTENNE EMPLOI, OUTRE SES OBLIGATIONS FIXEES PAR LE PRESENT PSE, VISERA AINSI A APPORTER A

CHACUN UNE « solution identifiée ».

 

Les partenaires sociaux expriment le souhait que l’organisme en charge de l’antenne emploi diligente ses meilleurs efforts pour porter le taux d’offres en CDI à 70% pour les 2 offres valables d’emploi.

Il sera également demandé à cet organisme d’assurer systématiquement un bilan de compétences aux salariés engagés dans une des options exposées au paragraphe relatif au congé de reclassement.

 

 

Remarques FO :

Nous sommes toujours dans l’attente du rapport établis par OASYS sur ces résultats et compétences.

 

4.3.7 Règles de fonctionnement de l’Antenne Emploi : (page 44)

 

 

Tous les salariés concernés par le présent plan de sauvegarde de l’emploi ont accès à l’Antenne

Emploi, dès lors qu’ils ont accepté le congé de reclassement

 

 

Remarques FO :

Concernant les salariés qui auraient choisis le congé de reclassement individualisé peuvent t il accéder a L’Antenne Emploi ?

 

Si oui, l’introduire ci-dessus.

 

5. AUTRES MESURES DE RECLASSEMENT EXTERNE

 

5.1 Solution identifiée et offre valable d’emploi :

 

 

On entend par « Offre Valable d’Emploi », l’identification d'une offre qui : (Page 46)

 

Est assorti d’une rémunération égale, au minimum, à 80 % du dernier salaire du salarié concerné

(Hors prime d’ancienneté, primes exceptionnelles, avantages en nature.)

 

Remarques FO :

Le salarié doit avoir une OVE à une rémunération à 100% et non 80% de l’ancien salaire (sauf acceptation du salarié).

 

Le refus par le salarié d’une Offre Valable d’Emploi vaudra Offre Valable d’Emploi. :

 

L’engagement que la Direction fixe au cabinet en charge de reclasser les salariés de Teleperformance

S’exprime ainsi :

 

Chaque salarié adhérent ou non au congé de reclassement devra bénéficier au terme de son congé, soit d’un retour à l’emploi défini comme « solution identifiée », soit à défaut, de la présentation d’au moins 2 offres valables d’emploi selon la définition ci‐dessus.

 

Ce nombre d’Offres Valables d’Emploi sera majoré d’une OVE dans le cas de l’option « reclassements

Difficiles » (dont les salariés d’au moins 50 ans à la date de notification du licenciement) et d’une OVE dans le cas de l’option « cas sensibles et/ou fragiles »).

 

 

Remarques FO :

A savoir les salariés qui choisiront le congé individualisé pourront bénéficier de 2 OVE ?

 

Dont les salariés d’au moins de 45ans et non 50 ans : A modifier !

 

5.3 Montants de l’aide à la création reprise d’entreprise :

 

Le montant de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est de 7 500 € (sept mille cinq cents euros) sans condition d’ancienneté.

 

Le versement de cette indemnité se fera en deux étapes : 5500 € (cinq mille cinq cents euros) dès la

Présentation du justificatif de création (K‐bis ou autre justificatif officiel) et 2000 € (deux mille euros) 6 mois plus tard sur présentation d’un second justificatif établissant la réalité de l’activité de l’entreprise ou du commerce.

 

Cette indemnité est soumise à CSG et CRDS suivant les modalités en vigueur lors de son versement.

Le statut d’auto entrepreneur n’ouvrira le bénéfice de cette aide qu’à la condition exclusive d’être assimilé à une création ou une reprise d’entreprise (absence du statut de salarié concomitant).

 

Des mesures d’essaimage pourraient éventuellement être entreprises.

 

Remarques FO :

 

SITUATION DE BLOCAGE !

 

FO avait demandé 10 000 euros pour cette aide financière.

 

A présent la Direction propose 7 500 eu payable en deux fois.

 

5000 euros et 6 mois plus tard 2500 euros

 

FO demande à ce que cette aide soit versée en une seule fois sur justificatifs. (Lorsqu’on se lance dans une reprise ou création d’entreprise, la personne a besoin de fond dés le début et non 6mois après !

 

L’article : L’auto entrepreneur n’est pas claire ! (à modifier !)

 

6. RETOUR ANTICIPE A L’EMPLOI :

 

6.2 Conditions d’éligibilité à l’Indemnité de Retour Rapide à l’Emploi (I.R.R.E.) :

 

Est éligible à l’indemnité de retour rapide à l’emploi, tout salarié dont le départ volontaire est justifié par un contrat de travail (CDI, CDD, intérim de 6 mois et plus, formation de 6 mois et plus),

 

 

 

Remarques FO :

A voir Formation de plus de 300 heures et non 6mois et plus.

 

Et qui attesteront d’une embauche ou d’une prise d’activité d’entrepreneur dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise seront éligibles à l’indemnité de retour rapide à l’emploi avant la fin du préavis. (Page 49)

 

Remarques FO :

Ne pas exclure les autos entrepreneur : Introduire clairement ce statut.

 

Dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise, la date de création ou la date de reprise établie par le KBis ou l’attestation du répertoire des métiers sera prise en compte. (Page 50).

 

Remarques FO :

Inclure Auto Entrepreneur.

 

 

7.4 Priorité de réembauche :

 

Les salariés licenciés bénéficieront, pendant douze mois à compter de la rupture de leur contrat de travail (correspondant à la date d’expiration du délai de préavis, que celui‐ci soit exécuté ou non), d'une priorité de réembauchage au sein de la Société employeur….

 

Remarques FO :

Au vue des changements constants de notre Société :

 

Nous proposons d’inscrire au sein de l’UES….

 

7.9 Indemnité complémentaire, dite « indemnité TPF » :

 

Cette indemnité non soumise à charges sociales ni impôt sur le revenu sera soumise à CSG/CRDS

Remarques FO :

 

Ce qui fait a peu un retrait de 10% sur cette indemnité.

 

FO demande a ce que cette partie CGS/CRDS soit prit en charge par l’employeur.

Nous demandons 2200 eu net /année d’ancienneté.

 

POINT DE BLOCAGE !

 

7.10 Salariés âgés, proches de la retraite et ayant une ancienneté importante :

 

Des mesures appropriées seront organisées au cas par cas pour régler la situation des quelques cas isolés concernés, en particulier :

 

Les salariés âgés de 56 ans et plus susceptibles de liquider une retraite du régime général à l’âge normal de départ en retraite bénéficieront du maintien de la mutuelle jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge normal de liquidation de leur retraite.

 

Par ailleurs leurs indemnités complémentaires seront lissées sur la période allant de la fin de leur préavis jusqu’à liquidation de leur retraite.

 

Elles seront complétées par une rente mensuelle constituée par un versement unique de l’entreprise auprès d’un assureur et visant à assurer un complément d’indemnisation sur cette période.

 

 

Remarques FO :

Cette modalité est incomplète. Quel assureur etc.…

 

Exemple concret ?

 

Modalité à compléter….

 

Ou sinon appliquer tout simplement la loi !

 

Points divers :

 

 

Remarque FO :

Salaire de base :

Sur le salaire de base brut : page 32 (intégration des primes variables mais pas 13eme mois etc.…)

Remarque FO :

Il faudrait que tout le salaire soit prit en compte (prime variable,13eme mois, Prime différentielle etc.…).