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	SECTION SYNDICALE TELEPERFORMANCE

POINTS BLOQUANTS PSE :

Le 06 01 2011

 

 

- Le projet de réorganisation de l’entreprise entraînerait la suppression de 689 postes, représentant 12% de l’effectif global. (Page 4 du PSE)

 

Remarques FO :

 

L’attrition Naturelle n’a pas été prise en compte :

 

La Direction nous a indiquée 602 postes supprimés de part l’attrition Naturelle mais le nombre de postes supprimés reste a 689 !

 

 

- 1 poste d’employé supprimé sur Centre Ouest pourtant il est noté qu’aucun poste ne sera supprimé sur ce secteur :(page 13)

- 12 postes d’employés de supprimés a Orléans

- 1 poste d’employé de supprimé au Mans

Il ne devrait pas y avoir de licenciements économiques pour les conseillers d’Orléans et Le Mans.

 

Page 23 :

Lorsqu’au sein d’une catégorie d’emploi, le nombre de postes de reclassement sera supérieur au nombre de licenciements envisagés, la Direction s’engage à ce que chaque salarié concerné reçoive, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins une proposition d’emploi au sein du Groupe, sans changement de catégorie d’emploi ou d’ancienneté.

 

A cet égard, la Direction entend souligner que compte tenu du nombre de départs de conseillers clients auxquels elle doit faire face de façon permanente, elle sera en mesure, malgré les suppressions de postes envisagées à ne pas procéder à des licenciements économiques collectifs à Orléans et au Mans dans cette catégorie d’emploi.

 

Pourtant, il y a des licenciements prévu pour les conseillers d’Orléans et Le Mans !

 

LES CATEGORIES D’EMPLOI CONCERNEES 

‐ 33 postes d’encadrant à Toulouse

 

‐ 21 postes d’employés à Toulouse.

 

Le projet prévoit également la création de 5 postes d’encadrant à Toulouse.

 

Remarques FO :

Il y a un souci sur Toulouse ou nous avons 33 postes d’encadrant supprimés

Et d’un autre coté, nous avons une création de 5 postes d’encadrant.

Il devrait y avoir 28 postes d’encadrant a Toulouse.

 

- Salariés reconnus travailleurs handicapés (Cotorep + invalidité reconnu par la CRAM) 4 points au lieu de 8 demandés

Remarques FO :

Pour la Direction un travailleur handicapé (Cotorep, invalidité reconnu par la Cramif) est à égalité qu’un couple Marié avec deux enfants ou bien on remarquera qu’un célibataire avec 3 enfants voir plus à 8 points !

FO demande à ce que le Travailleurs handicapé (Cotorep, invalidité) ait aussi 8 points (Changer l’annotation Invalidité permanante par Invalidité reconnus par la Cram.

3.5 Modalités d’expression des candidatures au départ volontaire :

La lettre de candidature devra faire mention du projet professionnel éligible au départ volontaire, et être accompagnée de l’ensemble des éléments justificatifs à cet effet.

Le projet professionnel ou personnel devra correspondre à l’un des projets suivants :

 

_ Contrat à durée indéterminée ;

_ Contrat à durée déterminée avec promesse d’embauche stable ou d’au moins 6 mois ;

_ Contrat de travail temporaire avec promesse d’embauche stable ou d’au moins 6 mois ;

_ Création ou reprise d’entreprise ;

_ Formation qualifiante ou diplômante ;

_ Projet personnel divers (y compris rapprochement du conjoint).

Remarques FO :

Voir Article 3.2 Conditions d’éligibilité au volontariat (page 17)

Il manque des projets et des précisions à compléter sur le 3.5 :

- Formation, diplomante ou qualifiante d’une durée supérieur de 300 heures.

- Un projet d’auto entrepreneur, pour autant qu’il se justifie par un vrai plan d’activité et qu’il constitue la première étape d’une création d’entreprise.

 

- un projet de formation dûment validé, mais dont la date de début est éloignée dans le temps (exemple : rentrée universitaire).

 

5.2 Calendrier prévisionnel des licenciements :

Compte tenu des objectifs figurant dans le projet de réorganisation et des délais nécessaires à la recherche de reclassement et à l’accomplissement de la phase de volontariat, il est envisagé de procéder à la notification des licenciements à partir de mi‐mars 2011 et en fonction des calendriers de fermeture et de regroupement des centres.

 

Toutefois, certains licenciements pourraient être retardés en fonction des nécessités opérationnelles

Relatives aux opérations de fermeture, de transfert ou de consolidation des activités, avec l’accord écrit des salariés concernés.

 

Remarques FO :

Il est indiqué que les licenciements de feront vers mi Mars 2011 et si cela n’est pas possible = Possibilité de reculer avec l’accord écrit du salarié.

Si celui-ci n’et as d’accord, peut t il être licencié comme prévu (Mi Mars) surtout si celui-ci a un projet professionnel ect…

Il faudrait qu’il y ait une notation pour les salariés qui souhaiteraient quitter l’entreprise Mi Mars 2011.

2. MISE EN OEUVRE DU RECLASSEMENT INTERNE :

 

2.3.1 Recensement des postes de reclassement disponibles : (page 24)

 

Le salarié disposera alors, conformément à l’article L.1233‐4‐1 du Code du travail issu de la nouvelle loi du 18 mai 2010 précitée, d’un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l’employeur pour faire part de son accord et de ses conditions.

L’absence de réponse vaudra refus.

 

Remarques FO :

FO ainsi que le CCE demandait un délai de 15 jours ; La Direction a laissée à 8 jours.

FO demande 15 jours ouvrés, de façon à ce que le salarié ne soit pas pénalisé et que celui-ci puisse réfléchir avant de donner sa réponse.

Sa décision concerne son avenir professionnel.

Mobilité International : (page 25) :

A VOIR

2.4 Mobilité au titre des candidatures spontanées, permettant de libérer des postes de reclassement :

A l’issue de l’examen des candidatures, l’EM arrêtera sa décision vis à vis des candidats reçus pour le poste à pourvoir. Il est ici précisé, en tant que de besoin, que la décision en cause porte ici sur la faculté du salarié Candidat au regard de ses capacités et compétences professionnelles à occuper le poste disponible lorsqu’il n’appartient pas à la catégorie d’emploi correspondant au poste sur lequel il se porte candidat.

 

Si la réponse est négative, l’EM établira une lettre de refus indiquant le nom du candidat, le poste à

Pourvoir ainsi que les raisons du refus.

Remarques FO :

La Direction s’engage à limiter à maximum les licenciements économiques alors si un salarié licencié postule pour un poste autre de sa catégorie :

- Exemple : Un employé via AG

- Agent de Maitrise via cadre,

Le service EM doit considérer toutes possibilité afin que ce salarié ait ce poste demandé avec a l’appui d’eventuelles formations de mise a niveau ect. (Formation interne ect...).

Cela doit être indiqué dans ce paragraphe.

POINT IMPORTANT QUE NOUS DEVRIONS OBTENIR !

 

Page 31 : Remboursement

Point 3.2 : Page 31 :

Immersion du salarié qui accepte la mobilité Interne = à 1 mois !

Remarques FO :

A revoir au vue de ce qu’a dit le 1% Patronale en CCE, pour les salariés qui, au delà de 1 mois (période d’immersion) n’aurai t pas trouvés de logement.

3. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE INTERNE :

Pour une mobilité dans un pays étranger, Teleperformance France s’engage à prendre à sa charge :

• les frais d’un voyage de repérage pour le salarié concerné, et après une première validation de son

Adaptation à l’emploi considéré ;

 

• et après accord du salarié et de la société d’accueil sur les conditions d’embauche :

o les frais de déménagement ;

o les frais de voyage de la famille du salarié lors de leur installation dans le pays d’accueil.

Remarques FO :

Cette modalité est incomplète : (Pas démontant de l’aide, pas d’immersion ect…)

A COMPLETER

Remarques FO :

- Période d’immersion à étendre a 2 mois si le salarié n’a pas trouvé de logement

- Période de prise en charge (Hôtel, repas, transports) à étendre à 2 mois

 

 

3.2 : Idem que page 31 : Remboursement dans les 8 jours calendaires.

3.3.1 Aide à la reconnaissance du nouveau lieu de vie :

La visite du centre et de son environnement géographique, intégrée dans la planification du salarié, sera limitée à 2 jours, qui seront rémunérés comme du temps de travail effectif, sur la base de la durée quotidienne habituelle de travail.

 

Pour les salariés ayant accepté la proposition de reclassement, les frais suivants relatifs au voyage de

Reconnaissance mentionné ci‐dessus concernant le salarié, et éventuellement son conjoint et les enfants à charge seront pris en charge de la manière suivante :

 

• la fourniture du billet de train aller/retour 2nde classe entre la gare la plus proche du domicile du

Salarié et la gare la plus proche du centre concerné ;

 

• les frais de transport en commun pour rejoindre l’établissement ;

 

• la prise en charge de 2 nuits d’hôtel, petit déjeuner compris ;

 

• le remboursement de 2 repas (1 déjeuner + 1 dîner) par jour.

 

Ces remboursements sont effectués dans le cadre des règles en vigueur dans l’UES Teleperformance France et uniquement sur justificatifs SOUS HUITS JOURS CALENDAIRES ;

 

Le conjoint concerné par ces remboursements doit être lié au salarié par un contrat civil (mariage, PACS, concubinage) à la date du déplacement et de l’acceptation du reclassement interne. Les enfants à charge sont ceux qui dépendent du foyer fiscal du salarié.

 

Cette mesure est applicable aux seuls cas de reclassement interne hors du bassin d’emploi d’origine.

 

Remarques FO :

 

Pour les salariés dont la Mobilité Interne seraient de partir de Rennes à Toulouse ou Bordeaux, Montpelliers etc.…+ de 500km

 

2 jours restent insuffisants = Au temps de trajet à effectuer du domicile du salarié au nouveau centre de Mobilité (+ de 500 km), attribuer 1 jours supplémentaire ainsi qu’une nuit d’hôtel + repas etc.… en plus.

 

Demander 3 jours pour les salariés d’où la distance serait de + de 500 km entre domicile et nouveau centre + Prise en charge Hotel, Repas ect…

Ces remboursements sont effectués dans le cadre des règles en vigueur dans l’UES Teleperformance France et uniquement sur justificatifs. (Page 27)

 

Remarques FO :

A compléter comme la page 27 :

 

Pour faire face à ces dépenses, Teleperformance France accordera une avance sur frais aux collaborateurs qui en feraient la demande.

 

3.3.2 Aide à la recherche de logement :

• frais d’agence immobilière (dans la limite de 1500 E sur justificatif

 

• Avance de la caution remboursable sur 12 mois maximum : cette disposition (équivalente au locapass) sera appliquée en cas de réponse négative de l’organisme collecteur du 1% logement qui devra avoir été sollicité au préalable.

 

Remarques FO :

 

Remboursement sur 36 mois avec un différé de 3mois a partir de 15 euros/ mois comme Locapass.

 

Comme nous l’avons entendu lors du CCE du 21 12 2010, Le salariés en Mobilité Interne n’aura pas spécialement accès au Locapass d’ Amillia étant donné que celui-ci passe par Mobilipass (Logement dans le Privé).

 

Donc pas d’accès a Locapass donc le salarié aura beaucoup de chance à bénéficier des modalités d’aide de Téléperformance.

 

Lorsque le salarié passe par Locapass, celui-ci bénéficie jusqu'à 36 mois pour rembourser avec différé de 3 mois, a partir de 15 euros/mois.

 

Il serait souhaitable que cette modalité soit aussi celle que Téléperformance propose.

 

• Avance de la caution remboursable sur 24 mois maximum avec 3 mois de différé

 

3.3.2 Aide à la recherche de logement :

Sur demande du collaborateur ayant accepté le reclassement interne, l’entreprise mettra à sa disposition un prestataire de relocation.

 

Le prestataire de relocation, après entretien avec le salarié aura pour mission de lui présenter des

Logements en tenant compte des souhaits (appartement/maison, ville/campagne, etc.) et du budget

Formulés.

 

Une fois la décision prise, l'entreprise de relocation fera le nécessaire pour demander les différents

Branchements (électricité, gaz, téléphone…) et accompagnera le collaborateur dans toutes les démarches annexes d'assurance, d'ouverture d'un compte bancaire …

 

Remarques FO :

 

Pourrait t on connaitre le Prestataire de relocation ?

 

- Son Nom ?

 

- Son contrat, son ordre de mission, ces délais sa réussite de satisfaction ?

 

- Y’a-t-il un prestataire pour chaque Bassin d’emploi ou Teleperformance est implanté ?

 

- Si oui, Les noms de ceux la ?

 

 

3.3.3 Aide à l’achat de logement :

 

 

Dans le cadre d’un achat de résidence principale pour se rapprocher du nouveau lieu de travail (hors

Reclassement sur un même bassin d’emploi), Teleperformance France apportera sa contribution sous forme d’une avance sur salaire remboursable sur une durée de 36 mois à hauteur de 5000 € maxi.

Le collaborateur devra fournir les justificatifs.

 

Remarques FO :

 

Pas de remboursement du salarié de cet apport de 5000 euros ou passer celle ci a 3000 euros = aux aides des collectivités locales. (Entre 3000 et 5000 euros).

 

 

 

3.3.5 Aide en cas de changement de domicile (périmètre Teleperformance France) :

 

 

Pour les déménagements intervenant au plus tard le 30 juin 2011.

 

• dans les deux cas, prise en charge des billets de train en 2nde classe pour le salarié, son conjoint

Et ses enfants à charge, pour un trajet aller, ou prise en charge des frais kilométriques suivant

Le barème officiel de la société, si le salarié a un véhicule.

 

Par ailleurs, en cas de déménagement, le salarié bénéficie de 2 journées de congé rémunéré (incluant, le cas échéant, le congé attribué par le statut collectif applicable au salarié). Ce congé est octroyé même si le salarié a déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année civile pour un précédent déménagement.

 

Ce congé doit être pris au moment du déménagement.

 

Remarques FO :

 

Pour les déménagements intervenant au plus tard le 30 juin 2011.

Cela veut t il dire que si le salarié n’a pas trouvé de logement dans le cadre de Mobilité Interne avant le 30 06 2011,celui-ci n’aura pas les aides, modalités déménagements ?

 

Le salarié bénéficie de 2 journées de congé rémunéré (incluant, le cas échéant, le congé attribué par le statut collectif applicable au salarié). Ce congé est octroyé même si le salarié a déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année civile pour un précédent déménagement.

A rajouter un jour supplementaire dans le cadre du PSE si + de 500 km de l’ancien domicile au nouveau centre.

 

3.4.1 Indemnité Mensuelle Supplémentaire en cas de démission légitime du conjoint (mariage, concubinage ou PACS) ou de rupture conventionnelle du contrat de travail du conjoint, motivée par la mobilité :

 

Cette indemnité mensuelle d’un montant maximum de 500 € bruts sera versée pendant une durée limitée à 6 mois. Elle correspondra à la différence entre la moyenne des 12 derniers mois du salaire de base net du démissionnaire et le premier montant mensuel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

 

Remarques FO :

 

Mettre Rupture au lieu de démissionnaire.

 

 

3.4.2 Aide aux inscriptions des enfants dans les écoles ou auprès de systèmes de garde :

 

 

Le cas échéant, les parents d’un enfant handicapé bénéficieront sur justificatifs du temps additionnel

Nécessaire à l’inscription de leur enfant dans la structure éducative appropriée.

 

Remarques FO :

Il Faudrait être plus précis.

 

3.5 Incitation financière : indemnité de réinstallation :

 

Si le salarié acceptant la proposition de reclassement qui lui est faite, est amené à déménager, il lui est versé une indemnité de réinstallation destinée à couvrir les dépenses occasionnées par ce déménagement

(*), Selon le barème ci‐dessous :

• 2 000 € (Deux mille euros) pour un salarié célibataire ou couple sans enfant ;

• 10% de majoration par enfant à charge.

 

Cette somme sera remboursée sur présentation de pièces justificatives. Elle est versée par la société

D’accueil, dès que le déménagement sera effectué et à l’issue de la période d’adaptation.

En l’absence de justificatifs, cette indemnité sera soumise à charge et à impôt. Compte tenu de l’évolution

Jurisprudentielle, les frais concernés doivent être considérés comme indispensables à une réelle

Installation.

 

Ils concernent : ouverture de compteurs et de lignes, réexpédition du courrier, plaques d’immatriculation du véhicule, dépenses indispensables pour rendre habitable le nouveau logement.

 

Le salarié disposera d’un délai allant jusqu’au 30 septembre 2011 pour présenter les justificatifs en vue de son remboursement.

•

(*) Selon liste des dépenses imputables validée par l’URSSAF.

 

 

Le salarié disposera d’un délai allant jusqu’au 30 septembre 2011 pour présenter les justificatifs en vue de son remboursement.

 

Remarques FO :

 

Ce projet est contradictoire puisque la limite pour déménager est au 30 Juin 2011 et dans cette modalité, vous indiquez au 30 Septembre 2011.

 

 

Déménagement au 30 Juin 2011 ou au 30 Septembre 2011 ?

 

Nous sommes plutôt plus pour le 30 09 2011

 

3.6 Mesures d’adaptation au nouveau poste de travail :

 

3.6.1 Période d’adaptation :

 

Pour permettre au salarié de s’adapter à son nouveau poste et à son nouvel environnement, il sera institué une période d’adaptation. Le temps éventuel consacré au cursus de formation sera inclus dans la période d’adaptation. Si la durée de la formation est supérieure à deux semaines, la période d’adaptation sera prolongée d’autant.

 

La durée de la période d’adaptation sera de deux mois, dont un mois au titre de la période d’immersion.

 

Le salarié pourra mettre fin à sa période d’adaptation par un écrit adressé au Responsable Ressources Humaines du centre d’accueil.

 

Remarques FO :

 

Si pour les salariés qui n’auraient pas trouvé d’appartement pendant cette période d’immersion 1 mois + 1 mois supplémentaire + 1 mois d’adaptation = 3 mois !

 

Mettre 3 mois de période d’immersion

 

3.6.2. Formation au poste :

 

Au cas où un reclassement interne sur un poste nécessiterait des compétences autres que celles mises en œuvre dans le poste initial, la société consacrerait un budget spécial afin de financer les actions permettant l’adéquation ou l’adaptation à leur nouveau poste de travail, des salariés concernés.

 

L’EM identifiera avec le salarié et l’entité d’accueil le besoin nécessaire à l’adéquation ou à l’adaptation au nouveau poste. Ce besoin, identifié en termes de contenu pédagogique et de durée, pourra faire appel au Droit Individuel à la Formation (DIF) dès lors que le salarié en exprimera la demande ; dans ce cas la Direction ne s’opposera pas à l’utilisation de ce droit par le salarié.

 

Si des actions d’adaptations spécifiques rendaient nécessaire un dépassement de cette enveloppe

Individuelle de 2000 €, un financement complémentaire pourra être alloué et financé sur le budget

Formation.

 

Ce dépassement devra être validé par les Responsables formation.

 

Remarques FO :

Ce dépassement devra être validé par les Responsables Formation et la commission de suivi.

 

 

3.8 Mesures spécifiques associées à une mobilité géographique internationale :

 

3.8.1 Statut et rémunération :

 

􀂂 En cas de reclassement à l'étranger, le contrat de travail français sera rompu avec

Teleperformance France dans le cadre d'une rupture d'un commun accord. Le salarié se verra

Proposer par l'entité d'accueil un contrat de travail de droit local préservant l'ancienneté

Acquise et précisant les informations nécessaires selon la loi locale.

 

Les congés payés et RTT acquis et non pris au moment de la signature de la rupture d’un commun

Accord seront payés par Teleperformance France au salarié, sous forme d'une indemnité

Compensatrice.

 

Au sein de la nouvelle entité, et dans l'attente d'acquérir dans cette structure des droits à congés payés, le salarié pourra prendre les journées sans solde, en accord avec sa hiérarchie locale.

 

Dans le cadre de son reclassement interne, le salarié bénéficiera des mesures spécifiques proposées ci après.

 

3.8.2 Formation linguistique :

 

Outre une éventuelle formation d’adaptation au poste dans les mêmes conditions que celles définies

Pour les mobilités nationales dans le cadre du reclassement interne, une remise à niveau linguistique

Pourra être prise en compte dans ce cadre.

 

3.8.3 Accompagnement pour la déclaration fiscale :

 

 

Pour l’année du transfert et à la demande du salarié, Teleperformance France lui fera bénéficier

D’une assistance à l’établissement de sa déclaration fiscale en France par un cabinet extérieur

Compétent.

 

Les mesures d'accompagnement pour la mobilité internationale seront proposées à la commission de suivi.

 

Remarques FO :

 

Cela n’est pas une mutation internationale puisque le salarié rompt son contrat de travail.

 

Rien n’est noté sur le déménagement : Prise en charge etc.…. Montants etc.…Car les modalités ne sont pas les mêmes. (Avion ect…)

 

Le salarié ne doit pas « pouvoir prendre de congé sans solde avec l’accord de son Responsable Hiérarchique ».

 

Le salarié devrait pouvoir bénéficier d’un crédit de jours….

 

Lui laisser au moins la moitié des CP ou RTT qui lui restait en France.

 

Le salarié a besoin d’une visibilité pour pouvoir s’installer a l’étranger ! (avant la commission de suivi décide).

 

3.9 Mesures spécifiques aux regroupements de centres :

 

Pour les collaborateurs transférés sur le même bassin d’emploi, pour lesquels le coût de l’abonnement au transport en commun serait devenu supérieur au coût de leur abonnement précédant le transfert, alors l’entreprise prendra en charge sur justificatif mensuel la différence plafonnée à 30 € mensuels maxi

Pendant 18 mois à hauteur de :

 

• 75 % pendant 6 mois,

• 50 % pendant 6 mois,

• 25 % pendant 6 mois.

 

Pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel, et si la différence kilométrique lieu

D’habitation/nouveau lieu de travail est >= à 7 km, la prise en charge par l’entreprise serait la suivante :

Suivant le barème fiscal base 7cv/30000 km :

 

• 75 % pendant 6 mois,

• 50 % pendant 6 mois,

• 25 % pendant 6 mois.

 

Remarques FO :

 

Le CCE et OS avaient demandé à hauteur de 50 euros et la Direction avait répondu OK

 

Que cette mesure soit au même niveau que pour les engagements de la Direction pour le Bassin Toulousain. (Voir le relevé de discussion du 23 12 2010)

 

Reclassement Externe : (page 34) :

Page 35 :

 

Reclassement individualisé :

 

Nombre d’OVE

 

Remarques FO :

Le salarié qui opte pour le reclassement individualisé ne bénéficiera pas d’OVE au complet ?

 

3.1.1 : Congé de reclassement (page 37) :

 

Contrat d’adhésion entre salarié et entreprise :

 

Remarques FO :

 

Pourrais t on obtenir ce contrat d’adhésion ?

 

3.1.3      Durée du congé de reclassement incluant le préavis (page 37) :

 

 

(Moins de 45 ans et moins de 7 ans d’ancienneté), soit de 9 mois (45 ans et plus, et/ou 7 ans

D’ancienneté et plus, et/ou handicap reconnu RQTH et/ou invalidité permanente).

 

 

Remarques FO :

La Notion « Invalidité permanente » ne va pas puisqu’il y a des salarié qui perçoivent des rentes pour Invalidité et ceux la ne sont pas invalide permanent.

Nous proposons qu’il soit noté :

 

Salarié reconnu « en Invalidité » par la CRAM.

 

 

Périodes supplémentaires sur la base de critères objectifs :

 

o Une période supplémentaire de trois mois, renouvelable une fois, pour les salariés au

Reclassement difficile :

 

􀂃 50 ans et plus,

 

Remarques FO :

 

Nous avions convenu que le congé de reclassement est a partir de 45 ans et + et non a partir de 50 ans comme cela est indiqué.

 

 

Une période supplémentaire de 3 à 6 mois après la période initiale de référence, sur

Proposition de la Commission de suivi pour les personnes dites "fragilisées".

Sont considérées comme "Personne fragilisée» :

 

- Père ou mère célibataire,

 

- Personnes qui ont un adulte dépendant à leur charge,

 

- Personnes en situation de handicap,

 

- Personnes pour lesquelles la médecine du travail a reconnu une

Inaptitude professionnelle (partielle ou totale),

 

- Personnes sous tutelle ou curatelle,

 

- Personnes qui suivent un traitement médical dans le cadre d’une maladie

Grave ou chronique.

 

- Personnes ayant des difficultés de reconversion professionnelle", pour absence de formation depuis 3 ans au moins, difficultés d'utilisation des outils informatiques, difficultés d'utilisation de la langue ou de la grammaire…

 

 

Remarques FO :

 

 

Personnes en situation de handicap,

- Personnes en situation de handicap et invalidité (reconnu par la CRAM)

- Personnes qui suivent un traitement médical dans le cadre d’une maladie grave ou chronique.

- Personnes qui suivent ou pas un traitement médical dans le cadre d’une maladie grave ou / et Chronique (reconnu par la sécurité social 100% ou/ et ALD).

 

 

- Personnes qui ont un adulte dépendant à leur charge,

 

- Personnes qui ont un adulte, enfant, adolescent handicapé à leur charge

 

 

3.1.4 Fin anticipée du congé de reclassement :

 

 

Si dans les mêmes circonstances (contrat de travail, création effective ou reprise effective d’entreprise), la demande de fin anticipée du congé de reclassement intervenait avant les deux mois qui suivent la date de notification, alors le salarié bénéficierait de l’indemnité de retour rapide et anticipé à l’emploi (Troisième partie‐ § 6.1 à 6.3).

 

Remarques FO :

 

Concernant les mêmes circonstances : Contrat de travail, création effective ou reprise effective ou

 

Proposer : auto entrepreneur

A voir « L’indemnité de retour rapide et anticipé à l’emploi » :

 

Solution identifiée :

 

Si dans les mêmes circonstances (contrat de travail, création effective ou reprise effective d’entreprise),

 

Solution identifiée : Il est indiqué dans l’article « 6.1 a 6.3 » : Indemnité retour rapide a l’emploi et anticipé a l’emploi :

 

A condition d’avoir une formation de 6 mois, ce qui n’est pas spécialement = a 300 heures de Formation (ancienne idée dans anciennes versions PSE)

 

Dans cet article, il manque « Formation de 6 mois ou bien de 300 heures, CDD + de 6 mois et CDI

 

Indemnité de Retour à l’Emploi avant le terme du congé de reclassement (I.R.E.) 

 

Dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise, la date de création ou la date de reprise établie par le KBis ou l’attestation du répertoire des métiers sera prise en compte.

 

Le versement de cette somme est subordonné :

 

• à l’information de la société Teleperformance de l’embauche avant celle‐ci ;

 

• à une embauche effective pendant la durée du congé de reclassement ;

 

• à la création ou reprise effective d’entreprise.

 

• A l’inscription ferme et irrévocable à une formation longue (même en cas de démarrage différé de

La formation, dans la limite de 12 mois)

 

Remarques FO :

 

 

Pour obtenir l’indemnité de retour a l’emploi avant le terme du congé de reclassement (IRE) :

 

Nous remarquons que l’Auto Entrepreneur n’est pas pris en compte !

 

Nous demandons à ce que l’auto Entrepreneur soit incluse dans les modalités.

 

3.4 Obligations de l’entreprise et des salariés :

 

Les droits et devoirs des parties en présence pourraient faire l’objet d’une Charte (Entreprise, Antenne‐ Emploi, salarié).

 

Remarques FO :

 

Peut t on obtenir un Modèle de cette charte (Entreprise, Antenne – Emploi, salarié) ?

 

3.4.2 Obligations des salariés adhérant au congé de reclassement :

 

Quel est le délai afin que le salarié réponde a la mise en demeure ?

FO propose qu’il y ait un délai de 15 jours afin que le salarié puisse répondre et s’expliquer auprès de la Direction.

3.5.2 Information du personnel :

A l’issue de la dernière réunion de consultation sur le présent plan, une réunion d’information sera

Organisée à l’intention des salariés concernés par le Plan de sauvegarde de l’emploi.

 

Cette réunion aura pour objet d’exposer les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement et de répondre à toutes les questions.

 

A cette occasion, il sera remis à chaque salarié un document d’information précisant toutes les dispositions applicables en matière de congé de reclassement.

 

Remarques FO :

A cette occasion, il sera remis a chaque salarié un document d’information précisant toutes les dispositions applicables en matière de congé de reclassement qui aura été validé par le CCE.

 

FO avait proposé et propose qu’un interlocuteur du cabinet de reclassement (Oasys) soit présent à ces réunions d’information sur le congé de reclassement.

3.5.3 Proposition du congé de reclassement : (page 40)

 

La proposition du congé de reclassement sera faite dans la lettre de notification du licenciement ou dans la convention de rupture amiable du contrat de travail, pour les salariés dont le départ volontaire serait accepté.

Cette dernière rappellera par ailleurs que le salarié dispose d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification du licenciement (ou de la date de la convention de rupture) pour faire part de son refus ou de son acceptation. Une absence de réponse vaudra refus.

 

 

Remarques FO :

Pour le salarié pour qui le départ volontaire est accepté par la commission de suivi et que celui-ci souhaite bénéficier d’un congé de reclassement, est ce possible ?

3.5.4 Accord sur les conditions particulières du congé de reclassement :

 

Ce document rappellera par ailleurs :

 

• la rémunération du salarié pendant la période du congé excédant le préavis ainsi que les

Engagements du salarié et les conditions de rupture du congé ;

 

• l’obligation faite au salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par l’Antenne

Emploi ;

 

• les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce

Congé définis aux articles R.1233‐34 et R 1233‐36 du Code du travail.

 

 

 

 

Remarques FO :

 

 

Peut t ton connaitre ce document ?

 

4. CREATION D’UNE ANTENNE EMPLOI :

 

Dans le cadre du parcours de reclassement du salarié accompagné par l’antenne emploi, chaque

Bénéficiaire pris en charge et actif bénéficiera des mesures du présent Plan de sauvegarde de l’emploi.

 

Remarques FO :

Est-ce que les salariés qui auront choisis le congé de reclassement Individualisé pourront être aussi être accompagné par l’antenne Emploi ?

 

Si oui, A Rajouter dans ce paragraphe ci-dessus.

 

4.2 Missions de l’Antenne Emploi :

 

Au sein de l’Antenne Emploi, une équipe dédiée à l’aide au reclassement externe suivra pendant

L’intégralité de son parcours chaque salarié adhérent à la démarche et ayant fait le choix du congé de

Reclassement personnalisé.

 

Cette antenne locale produira un compte‐rendu périodique de son activité et de ses résultats.

 

Chaque salarié concerné sera suivi personnellement par le consultant externe

 

Remarques FO :

Afin qu’il y ait un peu plus de transparence, FO demande a ce que ce s comptes rendu soient présentés en CCE et aux CE de chaque SAS de l’UES.

FO demande à ce que ces compte rendu soient faits et présentés tous les 15 jours à la Direction et aux Instances.

 

4.3 Accompagnement des salariés :

Plusieurs types de prestations seront par ailleurs proposés.

 

Remarques FO :

Quelles sont exactement ces différents types de prestation proposés hormis de ce qu’il est noté dans le projet ?

 

4.3.9 Engagement de l’antenne emploi et du cabinet chargé de son animation :

 

L’ANTENNE EMPLOI, OUTRE SES OBLIGATIONS FIXEES PAR LE PRESENT PSE, VISERA AINSI A APPORTER A

CHACUN UNE « solution identifiée ».

 

Les partenaires sociaux expriment le souhait que l’organisme en charge de l’antenne emploi diligente ses meilleurs efforts pour porter le taux d’offres en CDI à 70% pour les 2 offres valables d’emploi.

Il sera également demandé à cet organisme d’assurer systématiquement un bilan de compétences aux salariés engagés dans une des options exposées au paragraphe relatif au congé de reclassement.

 

 

Remarques FO :

Nous sommes toujours dans l’attente du rapport établis par OASYS sur ces résultats et compétences.

 

4.3.7 Règles de fonctionnement de l’Antenne Emploi : (page 44)

 

 

Tous les salariés concernés par le présent plan de sauvegarde de l’emploi ont accès à l’Antenne

Emploi, dès lors qu’ils ont accepté le congé de reclassement

 

 

Remarques FO :

Concernant les salariés qui auraient choisis le congé de reclassement individualisé peuvent t il accéder a L’Antenne Emploi ?

 

Si oui, l’introduire ci-dessus.

 

5. AUTRES MESURES DE RECLASSEMENT EXTERNE

 

5.1 Solution identifiée et offre valable d’emploi :

 

 

On entend par « Offre Valable d’Emploi », l’identification d'une offre qui : (Page 46)

 

Est assorti d’une rémunération égale, au minimum, à 80 % du dernier salaire du salarié concerné

(Hors prime d’ancienneté, primes exceptionnelles, avantages en nature.)

 

Remarques FO :

Le salarié doit avoir une OVE à une rémunération à 100% et non 80% de l’ancien salaire (sauf acceptation du salarié).

 

Le refus par le salarié d’une Offre Valable d’Emploi vaudra Offre Valable d’Emploi. :

 

L’engagement que la Direction fixe au cabinet en charge de reclasser les salariés de Teleperformance

S’exprime ainsi :

 

Chaque salarié adhérent ou non au congé de reclassement devra bénéficier au terme de son congé, soit d’un retour à l’emploi défini comme « solution identifiée », soit à défaut, de la présentation d’au moins 2 offres valables d’emploi selon la définition ci‐dessus.

 

Ce nombre d’Offres Valables d’Emploi sera majoré d’une OVE dans le cas de l’option « reclassements

Difficiles » (dont les salariés d’au moins 50 ans à la date de notification du licenciement) et d’une OVE dans le cas de l’option « cas sensibles et/ou fragiles »).

 

 

Remarques FO :

A savoir les salariés qui choisiront le congé individualisé pourront bénéficier de 2 OVE ?

 

Dont les salariés d’au moins de 45ans et non 50 ans : A modifier !

 

5.3 Montants de l’aide à la création reprise d’entreprise :

 

Le montant de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est de 7 500 € (sept mille cinq cents euros) sans condition d’ancienneté.

 

Le versement de cette indemnité se fera en deux étapes : 5500 € (cinq mille cinq cents euros) dès la

Présentation du justificatif de création (K‐bis ou autre justificatif officiel) et 2000 € (deux mille euros) 6 mois plus tard sur présentation d’un second justificatif établissant la réalité de l’activité de l’entreprise ou du commerce.

 

Cette indemnité est soumise à CSG et CRDS suivant les modalités en vigueur lors de son versement.

Le statut d’auto entrepreneur n’ouvrira le bénéfice de cette aide qu’à la condition exclusive d’être assimilé à une création ou une reprise d’entreprise (absence du statut de salarié concomitant).

 

Des mesures d’essaimage pourraient éventuellement être entreprises.

 

Remarques FO :

 

SITUATION DE BLOCAGE !

 

FO avait demandé 10 000 euros pour cette aide financière.

 

A présent la Direction propose 7 500 eu payable en deux fois.

 

5000 euros et 6 mois plus tard 2500 euros

 

FO demande à ce que cette aide soit versée en une seule fois sur justificatifs. (Lorsqu’on se lance dans une reprise ou création d’entreprise, la personne a besoin de fond dés le début et non 6mois après !

 

L’article : L’auto entrepreneur n’est pas claire ! (à modifier !)

 

6. RETOUR ANTICIPE A L’EMPLOI :

 

6.2 Conditions d’éligibilité à l’Indemnité de Retour Rapide à l’Emploi (I.R.R.E.) :

 

Est éligible à l’indemnité de retour rapide à l’emploi, tout salarié dont le départ volontaire est justifié par un contrat de travail (CDI, CDD, intérim de 6 mois et plus, formation de 6 mois et plus),

 

 

 

Remarques FO :

A voir Formation de plus de 300 heures et non 6mois et plus.

 

Et qui attesteront d’une embauche ou d’une prise d’activité d’entrepreneur dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise seront éligibles à l’indemnité de retour rapide à l’emploi avant la fin du préavis. (Page 49)

 

Remarques FO :

Ne pas exclure les autos entrepreneur : Introduire clairement ce statut.

 

Dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise, la date de création ou la date de reprise établie par le KBis ou l’attestation du répertoire des métiers sera prise en compte. (Page 50).

 

Remarques FO :

Inclure Auto Entrepreneur.

 

 

7.4 Priorité de réembauche :

 

Les salariés licenciés bénéficieront, pendant douze mois à compter de la rupture de leur contrat de travail (correspondant à la date d’expiration du délai de préavis, que celui‐ci soit exécuté ou non), d'une priorité de réembauchage au sein de la Société employeur….

 

Remarques FO :

Au vue des changements constants de notre Société :

 

Nous proposons d’inscrire au sein de l’UES….

 

7.9 Indemnité complémentaire, dite « indemnité TPF » :

 

Cette indemnité non soumise à charges sociales ni impôt sur le revenu sera soumise à CSG/CRDS

Remarques FO :

 

Ce qui fait a peu un retrait de 10% sur cette indemnité.

 

FO demande a ce que cette partie CGS/CRDS soit prit en charge par l’employeur.

Nous demandons 2200 eu net /année d’ancienneté.

 

POINT DE BLOCAGE !

 

7.10 Salariés âgés, proches de la retraite et ayant une ancienneté importante :

 

Des mesures appropriées seront organisées au cas par cas pour régler la situation des quelques cas isolés concernés, en particulier :

 

Les salariés âgés de 56 ans et plus susceptibles de liquider une retraite du régime général à l’âge normal de départ en retraite bénéficieront du maintien de la mutuelle jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge normal de liquidation de leur retraite.

 

Par ailleurs leurs indemnités complémentaires seront lissées sur la période allant de la fin de leur préavis jusqu’à liquidation de leur retraite.

 

Elles seront complétées par une rente mensuelle constituée par un versement unique de l’entreprise auprès d’un assureur et visant à assurer un complément d’indemnisation sur cette période.

 

 

Remarques FO :

Cette modalité est incomplète. Quel assureur etc.…

 

Exemple concret ?

 

Modalité à compléter….

 

Ou sinon appliquer tout simplement la loi !

 

Points divers :

 

 

Remarque FO :

Salaire de base :

Sur le salaire de base brut : page 32 (intégration des primes variables mais pas 13eme mois etc.…)

Remarque FO :

Il faudrait que tout le salaire soit prit en compte (prime variable,13eme mois, Prime différentielle etc.…).

 

 

SECTION SYNDICALE TELEPERFORMANCE     Le 29 11    2010

MESURES SOCIALES FO PSE

 

Proposition Principale FO :

L’attrition Naturelle (Licenciement pour fautes, Démissions, Abandon de postes etc.…).

Depuis l’annonce du PSE au 1^er Juillet 2010, Il y a, a peu prés 200 postes qui se sont libérés par l’attrition Naturelle sur toute L’UES.

Sur beaucoup de ces postes libérés, beaucoup étaient concernés, impactés par le PSE.

A savoir, ce PSE prévoit la suppression de 689 postes sur toute la France.

FO demande que la soustraction soit immédiatement faite au nombre initial du nombre des suppressions de postes de ce plan social.

L’équipe FO demande a la Direction d’établir un tableau récent avec le nombre exact d’attrition naturelle, centre par centre depuis le 1^er Juillet 2010 avec l’inscription centre par centre des postes qui étaient concernés par le PSE.

Si les choses sont ainsi faites, nous pouvons gagner 200 postes en France soit au lieu de 689 suppressions de postes, il y en a réellement 489 postes supprimés.

La Délégation Négociateurs FO attend une réponse à ce sujet de la part de la Direction ?

- Critères D’ordres de licenciements (page 19) :

Proposition – Recommandations FO :

 

Nous demandons la suppression de la notation sur la performance.

Le critère appréciation de la performance ne peut pas être un critère permettant d'avoir une

Equité entre tous les salariés (pas de GPEC) et des primes variables selon clients.

 

 

CRITERES	ELEMENTS DE MESURE	NOTATION
Ancienneté dans l’établissement	Moins de 1an a 2 ans De 2 à 4 ans De 5 à 10 ans + de 10 ans	1 2 3 4

 

Age

De 20 à 25 ans De 25 à 30 ans De 30 à 35 ans De 35 à 40 ans + de 40 ans + 50 ans

1 2 3 4 5 6

 

1 point par année d’ancienneté. On entend comme année d’ancienneté, toute année débutée.

Cette solution permet aux plus anciens de sauvegarder leur emploi ou bien d’être prioritaire dans le cade du volontariat.

 

Pour les salarié(e)s né(e)s avant 1956 possibilité de maintenir le salaire jusqu’à

L’âge de la retraite (mutuelle et prévoyance comprise)

 

Charges de famille (par convention, la notion d’enfant est élargie à celle de personne fiscalement à charge)	Célibataire	1
	Marié sans enfant (pacs ou concubinage)	1 è 2
	Marié 1 enfant (pacs ou concubinage)	2 è 3
	Marié 2 enfants (pacs enfants ou concubinage)	3 è 4
	Marié 3 enfants et plus (pacs ou concubinage)	4 è 5
	Célibataire 1 enfant	5 è 6
	Célibataire 2 enfants	6 è 7
	Célibataire 3 enfants et plus (naissance à venir à prendre en considération à partir du 7ème mois de grossesse)	7 è 8

 

Handicap

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

1 è 8

 

Qualités professionnelles (Compétence, Adaptabilité, Implication, Polyvalence, Faculté à travailler en équipe)

Assiduité / Présentéisme Appréciation de la performance (part variable de la rémunération, entretien annuel …) ne peuvent être pris en compte les absences injustifiées apparaissant sur la fiche de paie du salarié en journée complète de 7 heures. Entre le 01/01/2010 et le 30/06/2010.

0 absence : 7   jusqu'à 2 absences : 2   jusqu'à 5 absences : 1   au delà : 0

 

 

 

- Volontariat (c’est a la Direction d’établir les liens entre les salariés d’autres bassin – (page 19 et 21)

- Durée de 15 jours pour le volontariat (si le salarié est attendu chez un autre employeur, celui-ci ne va pas l’attendre !)

- La cellule de soutien psychologique (page 22)…Ce n’est pas assez confidentiel

- Combien y’a-t-il a ce jour de solutions ferme en France pour reclassement Interne ?

- Article L.1233- 4-1 du code du travail, loi du 18 Mai 2010 : A réception de la proposition de l’employeur (que 6 jours pour la réponse et non 8 !).

- Page 28 = Proposition de la commission Etique.

- Page 30 : Dans l’hypothèse ou le salarié accepterait en reclassement interne un poste ou sa nouvelle rémunération serait inferieure !

Pour le + de 45 ans sur les 6 derniers mois 14 mois a 100% et 14 mois a 50%

Pour les moins de 45 ans sur les 6 derniers mois 12 mois a 100% et 12 mois a 50%

Proposition – Recommandations FO :

Pas de prime différentielle mensuelle, GARANTIE DE MAINTIEN DE SALAIRE en cas d’acceptation d’une solution de mobilité interne et Maintien de l’ancienneté dans l’entreprise.Supression de l’article 3.1.1 du projet (page 29).

- Immersion sur nouveau site pendant 1 mois (page 30).

Demande d’avancer les frais pour le salarié et sa famille pendant immersion

-Prise en charge sans avance des frais par le salarié : (page 31).

La fourniture d’un billet de train par semaine aller et retour en 2° classe ; ou par jour selon le souhait du salarié prise en charge de 5 nuits d'hôtels et petits déjeuners

Prise en charge des frais de restauration de 2 repas par jours

Remboursement des frais de transports en commun

Possibilité au salarié de bénéficier d’une voiture de location dont la réservation sera prise en charge par la société possibilité de prise du véhicule de la société ceci sera ajusté en fonction du temps d'immersion du salarié.

Ces prises en charges et avances de frais seront effectués selon les règles en vigueur dans la société. La société TPF prendra en charge les paiements des titres de transport et l'hébergement. Dans le cas où le salarié avance les frais de restauration, le remboursement se fera sur justificatifs sous 8 jours calendaires.

 

3.3.1 Aide a la reconnaissance du nouveau lieu de vie

- Limitation a 2 jours sur le temps effectif pour visiter la ville et le centre (page 31)

- Immersion sur nouveau site pendant 1 mois (page 30).

(Même demande par rapport a la prise en charge des frais vois ci-dessus)

Proposition – Recommandations FO :

Demander 3 jours si même basin et 4 jours si ce n’est pas dans le même bassin d’emploi + 1 jour supplémentaire si le salarié est handicapé.

Demander 4 jours sur le temps effectif (recherche de crèche, écoles etc.…) + un jour supplémentaire pour le salarié handicapé.

 

- Cette mesure est pour les salariés qui n’appartiendraient pas au même bassin d’emploi à ETENDRE POUR TOUS LES SALARIES DE L’UES DU MEME OU PAS DU MEME BASSIN D’EMPLOI

Proposition – Recommandations FO :

Voir pour rémunérer aussi le conjoint pendant ces 2 ou (4 jours).

- Aide à la recherche de logement (page 31 et page 32)

- La Direction propose 4 Heures aux salariés en immersion chaque semaine pendant 1mois pour sa recherche de logement

Proposition – Recommandations FO :

Demander 7 jours/mois le 1^er mois.

Proposition – Recommandations FO :

Faire un accord avec le 1% logement pour attribuer un appartement en priorité a ces salariés concernés par le PSE et mobilités interne ou externe.

- Prise en charge de l’hébergement pendant immersion si le salarié n’a pas trouvé d’appartement : (page 32) :

Proposition – Recommandations FO :

Proposer la prise en charge afin que la famille du salarié le rejoigne les week end –

Prise en charge aussi de la famille allant les week end sur le lieu d’immersion.

Ces prises en charges et avances de frais seront effectués selon les règles en vigueur dans la société. La société TPF prendra en charge les paiements des titres de transport et l'hébergement. Dans le cas où le salarié avance les frais de restauration, le remboursement se fera sur justificatifs sous 8 jours calendaires.

 

Aide en cas de changement de domicile : (page 32) :

- Remboursement de 600 euros pour louer camion déménagement avec 3 devis différents.

- Prise en charge (suite à la présentation de 3 devis) de 1000 eu pour 20M2 etc.…

Proposition – Recommandations FO :

FO propose :

Pour le retour du salarié et de sa famille :

 

Ces prises en charges et avances de frais seront effectués selon les règles en vigueur dans la société. La société TPF prendra en charge les paiements des titres de transport et l'hébergement. Dans le cas où le salarié avance les frais de

Déménagement, le remboursement se fera sur justificatifs sous 8 jours calendaires.

 

Remboursement dus frais de déménagement sur présentation de 3 devis, au choix de la DIRECTION dans la limite de 2000 euros (si le salarié déménage du Nord au SUD, le complément sera prit en charge par Teleperformance).

 

Si le salarié préfère gérer son déménagement seul, FO propose un palier de 1000 euros pour la location d’un camion de déménagement au lieu de 600 euros proposée par La Direction.

A savoir : Si avec présentation de la facture er que la prestation dépasse les 1000 euros, Teleperformance prendra la différence a sa charge.

 

Dans le cas où le salarié avance les frais de déménagement, le remboursement se fera sur justificatifs sous 8 jours calendaires. 

 

 

Incitation financière si le salarié une proposition de reclassement sur un autre bassin : (page 32 et 33) :

Aide aux inscriptions des enfants dans les écoles ou auprès de système de garde : (page 33) :

La Direction propose au salarié ayant au moins un enfant = 1 journée, pour 2 enfants = 2 journées ! , sur demande du salarié de bénéficier d’une journée /enfant durant le 1^er mois afin de faciliter les démarches.

Proposition – Recommandations FO :

En ce qui concerne le salarié qui a trois voir quatre enfants, celui-ci bénéficiera que de 2 jours le premier mois !

Cela n’est pas suffisant car tout le monde sait que trouver des solutions de garde en milieu d’année scolaire, ce n’est pas évident.

Pour cela FO propose que le salarié ayant un enfant puisse bénéficier de deux journées.

Pour le salarié ayant deux enfants = 3 journées

Pour le salarié ayant Trois enfants = 4 journées + 1 journée par enfant supplémentaire.

Incitation financière : Indemnité de réinstallation (page 33) :

- 2000 euros pour un salarié célibataire

- 10% de majoration / enfant.

Question à Poser a la Direction 

Explications : (page 33) :

Si le salarié décidait de mettre un terme a son contrat de travail dans les 6mois de son arrivée. Il s’engage dans les 30 jours de son départ effectif de rembourser à TP l’indemnité de réinstallation selon le barème suivant :

- Au cours des deux premiers mois qui suivent la mutation : 100% de l’indemnité de réinstallation.

- Au cours des quatre mois suivants : 50% de l’indemnité de réinstallation.

 

Proposition – Recommandations FO :

Quelles justificatifs a fournir ?

Le Bail suffira !

: Prime d’instatallation a 4000 euros ou selon ancienneté ? + 20 % par enfant à charge.

Cette prime sera versée en 2 fois selon TP.

Proposition FO : Verser cette prime en 1 fois.

Pas de remboursement à faire par le salarié comme dans le projet.

Indemnité pour formation de 2000 eu pour être a niveau sur nouveau poste : (page 34)

Proposition – Recommandations FO :

2000 eu / salarié n’est pas suffisant.

A savoir pour ces 2000 euros est inclus (Cout de formation, frais pédagogiques, logistiques et transport….).

FO propose de mettre en place un budget a part pour prendre en compte ces frais supplémentaires (frais pédagogique, logistiques, transport etc.…).

Voir le bilan du cabinet Oasys sur le centre de Pantin.

Sur 36 Formations validées =cout de 287 796,14 euros HT

Ce qui fait une moyenne de 8000 euros de cout Formation pour 1 salarié.

Concernant les formations pour des salariés qui auraient les moyens de monter en compétence afin qu’un reclassement interne s’effectue :

Exemple :

D’un Animateur Formateur à un Formateur de Formateur cycle certifiant (ayant des compétences sur son CV dans le domaine).

Sachez que la Formation coute 6320 euros pour 105 heures de Formation.

Indemnité de reclassement interne associé à une mobilité géographique (page 34) :

1 mois de salaire pour moins de 5ans d’ancienneté

2 mois de salaire pour plus de 5ans d’ancienneté

Proposition – Recommandations FO :

Cette prime n’est pas suffisante !

2 mois de salaire pour moins de 5ans d’ancienneté

4 mois de salaire pour plus de 5ans d’ancienneté.

6 mois de salaire pour plus de 10 ans d’ancienneté. (Car TP arrête sa tranche d’ancienneté a 5 ans mais beaucoup de salariés, exemple : TP Marseille ont des plus de 15 ans voir plus d’ancienneté !).

Mesures destinées à favoriser le reclassement externe : (page 35) :

Il est indiqué que ce dispositif est attribué aux salariés qui après accord sur leur volontariat, ou application des critères d’ordre de licenciement, ou ceux qui n’auront pas souhaité bénéficier d’une offre de reclassement interne.

Proposition – Recommandations FO :

Et pour les salariés qui ont obtenus un congé sans solde, ou les salariés qui ont déclarés leur grossesse et qui ne sont pas actifs doivent être aussi inclus dans ces modalités du reclassement externe.

Processus De reclassement externe : (page 35) :

La Direction explique dans son projet que le processus d’information sur le reclassement externe se déroulera en trois phases :

- La Première : Cette phase d’information concerne tout autant les salariés concernés du fait du projet de fermeture de leur centre, que les salariés appelés à devoir changer de lieu de travail du fait du projet de regroupement de leurs centre ou ceux dont l’emploi serait menacé.

Durée de la phase d’information : elle accompagnerait le déroulement de la procédure d’information consultation et se prolongerait après la notification des projets de suppressions d’emploi et jusqu'à la fin des regroupements des centres.

Proposition – Recommandations FO :

Pourquoi ne pas mettre en place ce processus dés maintenant car nous sommes en plein processus information, consultation au niveau de toutes les Instances, ce qui pourra répondre a certaines interrogations des salariés (les mesures légales même si certains chiffres ne sont pas encore bouclés !) car les salariés n’iront pas vers la cellule EEAC.

A savoir ces informations, tous les salariés de l’UES devraient pouvoir en bénéficier (exemple, le salarié dont le poste n’est pas impacté et qui fait partie d’une filière impacté. Qui aimerait quitter l’entreprise. Cela ferait un poste de reclassement, interne, certes mais un poste de libre !).

Tout simplement afin d’identifier les salariés dont leur poste n’est pas impactés et qui souhaiteraient quitter l’entreprise.

FO propose que l’information soit réellement faite auprès des salariés, 1 H d’assemblé Générale avec les IRP du centre suite a un CCE ou a une réunion de négociation compté en temps effectifs sur tous les centres impactés par le PSE.

Proposition – Recommandations FO : (page 35) :

Pourquoi ne pas inclure tous les salariés (qui ont préparé leur suite professionnelle hors TP, ou bien les salariés qui aimeraient quitter TP en échangeant son poste avec un salarié dont le poste serait supprimé.

Mise en place du point PIC (point d’information conseil) en aval avec « l’espace Mobilité » :

Le PIC sera dédié à l’information des salariés, s’adressera tout particulièrement à ceux intéressés par des opportunités de repositionnement professionnel identifiés dans le cadre du départ volontaire ou par Anticipation.

Proposition – Recommandations FO :

La Direction peut t elle nous expliquer la différence entre le PIC et l’espace Mobilité ?

Quel service sera accompagné d’un cabinet spécialisé extérieur ?

Au vu de l’ambiance qu’il règne au sein de Teleperformance, deux PSE en à peine 1an et au vue de conditions de travail difficiles, au vue de la lenteur des choses (annonce PSE le 1^er 07 2010) ect…

Il serait peut être favorable de mettre en place le Point Info Conseil, de façon a ce que les salariés (tous les salariés) puissent avoir un point ou ils peuvent avoir des informations concertes sur l’avenir de l’entreprise et notamment sur le déroulement de la procédure Information, consultation du PSE.

Parcours de reclassement externe dans le cadre du congé de reclassement et d’un accompagnement de l’antenne emploi (page 38) :

La Direction indique dans son projet, que pour les salariés qui seraient licenciés durant la période de congé de reclassement, et à défaut de solution identifié de retour à l’emploi du salarié, le salarié se verra proposer au moins deux offres valables d’emploi.

Question FO à la Direction (page 38) :

Est-ce que cela veut dire que le cabinet de reclassement est censé faire deux proposition réelles et sérieuses aux salariés qui auraient choisit le reclassement externe (avec ou sans cabinet externe de reclassement) ?

Etant donné que cette mesure ne s’applique pas pour les salariés qui auraient optés pour un départ volontaire.

Durée du congé de reclassement incluant le préavis : (page 38) :

La Direction indique que la durée de reclassement retenue pour l’ensemble des salariés de mois de 45 ans est de 7 mois.

Proposition – Recommandations FO :

Cette durée est bien trop courte :

FO demande que ce délai soit reporté a 18 mois de reclassement Externe pour tous les salariés moins de 45 ans.

Concernant les salariés de plus de 45 ans + Salarié reconnu handicapé, FO demande une durée de reclassement de 24 mois au lieu de 9 mois.

Fin anticipée du congé de reclassement : (page 38) :

La Direction indique que sur demande individuelle du salarié disposant d’un contrat de travail correspondant a une solution identifié de retour a l’emploi ou disposant de documents attestant de son repositionnement professionnel dans le cadre d’une création /reprise d’entreprise, peut demander a quitter le congé de reclassement serait alors déterminée d’un commun accord, et ce sans autres primes ou indemnités.( a vérifier le code du travail : R.1233 – 31).

Protection sociale : (page 39)

Pendant la durée du congé excédant la période de préavis, les salariés conservent la qualité d’assuré social et bénéficient des prestations en nature et en espèces, y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de reclassement.

 

Proposition – Recommandations FO :

Le salariés continuera de bénéficier de la Mutuelle jusqu'à la fin de son congés de reclassement.

A voir pour accord entre les OS signataires de l’accord Mutuelle – Prévoyance, la Direction et le prestataire Mutuelle afin d’élaborer un accord spécifique pour que les salariés puissent toujours bénéficier de leur Mutuelle au delà de 9 mois (A la demande du salarié).

Durant cette période, la mutuelle sera prise en charge dans les mêmes conditions.

 

Durant cette période, les salariés ne cotisant pas pour la retraite, une indemnité compensatoire doit être versée tous les mois correspondant au montant nécessaire pour le rachat des trimestres perdus.

 

Statut des salariés pendant la durée du congé de reclassement (page 39) :

Rémunération :

Dans le projet, il est indiqué que pendant la période des congés de reclassement coïncidant avec le préavis, les salariés percevront la rémunération qui leur est du a ce titre.

Question FO :

Cela voudrait t il dire que les salariés ayant reçu leur notification de licenciement économique de moins de 45 ans ayant choisis le congé de reclassement ayant le droit a 7 mois de reclassement.

Faut t il inclure les 2 voir 3 mois de préavis dans ces 7mois ?

Cela veut t il bien dire que le salarié ayant opté pour un reclassement (dans le même cas de figure que ci-dessus) sera payé a 100% de son salaire pendant ses mois de préavis ?

Cela voudrait t il dire qu’après le préavis du salarié effectué, il sera payé a un montant mensuel fixé a 65% de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédent la date de rupture du contrat de travail…Mais ce montant ne pouvant être a 85% du SMIC ?

Quel intérêt pour le salarié d’entreprendre un congé de reclassement car celui est perdant financièrement par rapport a l’allocation Pole emploi ?

Proposition – Recommandations FO :

Il est important que tous les salariés impactés par une suppression de poste s’ils le souhaitent, ces salariés doivent pouvoir bénéficier d’un vrai congé de reclassement, qu’il lui permettra sans doute de mettre toutes les chances de son coté afin de retrouver une situation professionnelle stable.

Il est certain que s’il y a un impact sur le coté « Finance », il est certain que le salarié choisiront la solution ou celui-ci perd le moins possible d’argent.

Et dans la proposition de la Direction, le salarié perdra sur sa rémunération initiale.

FO demande un vrai congé de reclassement ainsi que les salariés qui ont fait ce choix puissent être rémunérés à 100% de leur salaire de leur rémunération brute des 12 derniers mois pendant tout le temps de leur congé de reclassement.

Et si le salarié trouve un emploi avant la fin de son congé de reclassement, le salarié touchera ces mois restant de celui ci.

Activités salariés pendant le congé de reclassement : (page 39)

La Direction indique dans son projet que le salarié étant en congé de reclassement et ayant trouvé un emploi (en CDD d’au moins 6 mois, intérim).

Pendant cette période de travail, l’allocation de congé de reclassement sera suspendue au prorata de la période travaillée. Les ou les périodes de travail ainsi réalisé ne modifient pas le terme du congé de reclassement fixé lors du contrat d’adhésion et mentionné par celui-ci.

Proposition – Recommandations FO :

Afin que le salarié soit épanoui dans sa recherche, reconvention d’emploi. Il ne faut pas que celui-ci soit ralenti par l’aspect financier.

FO propose que si le salarié, après avoir obtenu l’autorisation de Teleperformance de travailler (en CDD d’au moins 6 et intérim), celui ne perdra pas sa rémunération du au congé de reclassement.

Téléperformance lui paiera mensuellement sa rémunération à 100% a la fin de son congé de reclassement et par rapport au temps écoulé, nous vous proposons de repousser dans le temps la date du congé de reclassement :

Exemple :

Un salarié de moins 45ans qui a opté pour ce congé de reclassement aura le droit a 7 mois de congé de reclassements celui-ci accepte un poste (Intérim ou CCD d’au moins 6 mois) :

Début de reclassement : Le 1^er Janvier 2011

Date de la fin de son reclassement : La 1^er Juillet 2011

Dont 7 mois.

Le salarié a travaillé 3 mois sur ces 7 mois.

Teleperformance lui recrédite ces 3 mois en congés de reclassement.

Date de fin du congé de reclassement : Le 1^er Octobre 2011.

Indemnité de retour a l’emploi avant le terme du congé de reclassement : (page 40) 

La Direction explique que si le salarié en congé de reclassement retrouvait un emploi plus de deux mois après le début du congé de reclassement mais avant son terme, une indemnité de reclassement de retour a l’emploi avant le terme du congé de reclassement égale au montant de l’allocation (65% des 12 derniers mois sur le brute) de congé de reclassement due sur la période restant a courir lui sera versé.

La période prise en compte pour le calcul de l’indemnité de reclassement de retour a l’emploi avant le terme du congé de reclassement court a partir de la date de présentation de la lettre d’embauche marquant la fin du congé de reclassement, jusqu’a la date du terme initialement prévu pour le congé de reclassement.

Proposition – Recommandations FO :

FO propose a ce cette indemnité de reclassement de retour a l’emploi avant le terme du congé de reclassement soit géré autrement.

FO propose d’introduire une prime supplémentaire par mois restant sur le congé de reclassement (ce qui motivera, beaucoup plus le salarié à retrouver avec le cabinet de reclassement un emploi stable).

FO propose une prime de 300 euros par mois restant en plus de l’allocation qui est pour l’instant à 65% de l’ancien salaire du salarié sur les 12 mois précédent.

Obligations des salariés adhérant au congé de reclassement :(page 40 – 41)

La Direction indique dans son projet que sauf motif légitime, si le salarié ne répond pas aux convocations, formations, entretiens ect…

Celui-ci sera réputé renoncer au bénéfice du congé de reclassement

Procédure : Mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) d’effectuer les actions ou répondre aux convocations.

Si le salarié ne donne pas suite a cette mise en demeure dans un délai fixé, notification de la fin du congé de reclassement par LRAR. Si le préavis n’était pas arrivé à son terme, le contrat se poursuit jusqu'à échéance normale du préavis.

Proposition – Recommandations FO :

Quel est le délai afin que le salarié réponde a la mise en demeure ?

FO propose qu’il y ait un délai de 15 jours afin que le salarié puisse répondre et s’expliquer auprès de la Direction.

FO propose que si le salarié a qui la Direction a notifié son licenciement économique et que celui-ci ne rend pas aux convocations, formations, Mise en demeure par rapport a son engagement d’un congé de reclassement.

Ce salarié ne doit pas être pénalisé plusieurs fois ((Suppression de poste + privation de percevoir ces indemnités etc.…). et notamment financièrement.

Il est évident que ce comportement mérite réflexion et pénaliser à deux fois ce salarié n’est pas loyale.

FO propose que si le salarié n’ayant pas finit son préavis et ne répondant pas a la mise en demeure de la Directions, que celui-ci soit effectivement retiré du congé de reclassement mais le salarié doit percevoir ces différentes indemnités comme un salarié impacté par le PSE et qui n’aurait pas choisit le congé de reclassement.

Information du Personnel :(page 41) :

Proposition – Recommandations FO :

FO propose qu’il soit notifié dans le contrat avec le cabinet de reclassement et Teleperformance,qu’il soit prévu que les interlocuteurs du cabinet de reclassement organise des réunions d’informations collectives sur les centres impactés par le PSE concernant les modalités du congé de reclassement.

Propositions du congé de reclassement : (page 41)

La Direction indique que sera aussi proposé un congé de reclassement pour les salariés dont le départ volontaire serait accepté.

Proposition – Recommandations FO :

Questions FO :

Pourquoi proposer un congé de reclassement a un salarié qui est censé avoir un projet sérieux (personnel ou professionnel).

A savoir si le salarié pour qui le départ volontaire est accepté et que celui-ci souhaite bénéficier d’un congé de reclassement, est ce possible ?

Mise en place et durée de l’Antenne Emploi : (page 42)

La Direction indique qu’il sera mit en place a la suite du PIC une « Antenne Emploi »

La période d’accompagnement se ferait en premier lieu a l’occasion du congé de reclassement et peut se prolonger au delà si nécessaire dans la limite globale de 9 mois.

Proposition – Recommandations FO :

Il est évident que les salariés impactés par le PSE doivent toutes les chances de leur coté afin de retrouver un emploi et il faut que « l’Antenne Emploi » existe jusqu'à la fin de tous les congés de reclassement (aussi bien pour les salariés moins de 45ans et pour les salariés de plus de 45 ans).

Rappelle des propositions FO sur la durée des congés de reclassements :

Pour les salariés moins de 45ans : Une durée de 18 mois.

Pour les salariés de plus de 45ans + Les salariés reconnus handicapés : Une durée de 24 mois.

Accompagnement des salariés : (page 43)

La Direction indique que l’antenne locale (antenne emploi) produira un compte rendu périodique de son activité et de ses résultats.

La Direction indique que plusieurs types de prestations seront par ailleurs proposés (page 43).

Question FO :

Quelles sont exactement ces différents types de prestation proposés hormis de ce qu’il est noté dans le projet ?

Proposition – Recommandations FO :

Afin qu’il y ait un peu plus de transparence, FO demande a ce que ce s comptes rendu soient présentés en CCE et aux CE de chaque SAS de l’UES.

FO demande à ce que ces compte rendu soient faits et présentés tous les 15jours à la Direction et aux Instances.

Moyens mis à disposition de l’Antenne Emploi : (page 44) 

Moyens Humains :

La Direction nous indique dans son projet que le cabinet de reclassement (Oasys) peut mettre à disposition de Téléperformance 1 conseillers pour 35 salariés.

Proposition – Recommandations FO :

1 conseiller pour 35 salariés, cela n’est pas suffisant sans oublier qu’il y a 689 salariés à aider !

Moyens d’informations : (page 45) :

Dans le projet, il est indiqué que La Direction des ressources humaines assurera une coordination régulière avec le cabinet extérieur, afin de suivre régulièrement.

Il est évident que les RRH, RH des différents centres impactés par le PSE doivent être particulièrement vigilants sur l’aspect de confidentialité.

Exemple – Arguments FO :

Le PSE de 2009 ou tous le monde savait, qui partait et comment voir avec combien. Cette ambiance est malsaine.

Et ces débordement ont eut lieu car certains interlocuteurs (salariés a Teleperformance) ne respectaient en aucun cas la confidentialité des dossiers des salariés.

FO propose a ce qu’il y ait « une clause de confidentialité »pour les salaries en cours de licenciement).

Même demande de « Clause de Confidentialité »concernant le cabinet de reclassement externe.

Règles et fonctionnement de l’Antenne Emploi : (page 45)

Questions FO

Pourrait t on nous expliquer comment le cabinet de reclassement externe travaille au niveau de leur rapport afin d’anticiper le congé de reclassement du salarié si celui-ci ne respecte pas les RDV etc.… ?

Quelles sont les délais, la procédure afin de radier un salarié de son congé de reclassement ?

Refusa par le salarié d’une offre Valable d’Emploi vaudra Offre Valable d’Emploi. (Page 46-47)

Il est indiqué que chaque salarié concerné par le PSE …que le salarié à défaut de ne pas avoir eut une solution identifiée au terme de son congé.

La Direction a fixé au cabinet de reclassement externe comme objectif de proposer au moins Deux offres d’emploi et (pour les salariés moins de 45ans = Trois offres valable d’emploi.

Proposition – Recommandations FO :

FO demande que ces offres valables d’emploi soient portées au nombre de Trois pour les salariés de moins de 45ans.

FO demande que ces offres valables d’emploi soient portées au nombre de Quatre pour les salariés de plus de 45ans+ les salariés reconnus handicapés.

Montant de l’aide à la création d’entreprise : (page 47)

5.2         Aide à la création ou reprise d’entreprise

 

Si le projet professionnel du salarié repose sur un projet de création ou de reprise d’une entreprise, et afin de favoriser la création d’activités nouvelles dans les bassins d’emplois concernés le salarié ayant créé, à l’exclusion du statut d’auto entrepreneur, son entreprise, ou repris une entreprise artisanale ou commerciale, ou étant devenu mandataire social d’une société, bénéficiera d’une aide à la création ou reprise d’entreprise.

Le bénéfice de l’aide à la création reprise d’entreprise est subordonné à la justification de la création ou reprise au plus tard après la date de notification du licenciement.

 

5.2.1 Montants de l’aide à la création reprise d’entreprise

 

Le montant de l’aide à la création d’entreprise est établi comme suit :

 

Pour un salarié dont l’ancienneté est égale ou sera supérieure à 2 ans au cours de l’année 2010 et strictement inférieure à 5 ans :

 

O 3 000 € ;

 

Pour un salarié dont l’ancienneté est égale ou sera supérieure à 5 ans au cours de l’année 2010 et strictement inférieure à 7 ans :

 

O 5 000 € ;

 

Pour un salarié dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 7 ans :

 

O 7 500 €.

 

Proposition – Recommandations FO :

Pour un salarié dont l’ancienneté est égale ou sera supérieure à 1 an au lieu de 2 ans au cours de l’année 2010 et strictement inférieure à 5 ans :

 

O 5000 euros au lieu de 3000 euros

 

Pour un salarié dont l’ancienneté est égale ou sera supérieure à 5 ans au cours de l’année 2010 et strictement inférieure à 7 ans :

 

O 8000 eu au lieu de 5000 euros

 

Pour un salarié dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 7 ans :

 

O 10 000 au lieu de 7, 500 euros

 

Pour un salarié dont l’ancienneté est égale ou sera supérieur a 10 ans

 

- 13 OOO euros au delà de dix ans d’ancienneté + 1 OOO euros / années d’ancienneté.

 

Tout en sachant que les statistiques annoncent qu’il y à peu prés que 10% des salariés qui dans un PSE optent pour une reprise d’entreprise et / ou reprise d’entreprise

Formation reconvention : (page 48) :

Il est indiqué que le salarié disposant d’une ancienneté d’au moins 7ans a la date de notification du licenciement economique,une enveloppe budgétaire est portée a 3000euros.

Proposition – Recommandations FO :

3000 euros pour une formation de reconvention n’est pas suffisant.

L’ancienneté est trop lointaine, FO demande à ce que l’ancienneté du salarié soit au moins de 5ans.

Formation reconversion diplomate et / ou qualifiante :

Il est indiqué dans le projet qu’il y a une enveloppe collective pour les formations, reconversions de 150 000 euros.

Proposition – Recommandations FO :

Voir notre position ci-dessus concernant le budget Formation avec comme exemple le cabinet externe Oasys qui a déjà effectué un plan formation pour les salariés de Pantin : Effectif : 131 salariés.

Il y a eut 56 entretiens avec les intervenants d’Oasys mais seul 36 salaries (a ce jour avec une dizaine d’abandon) avec un budget de 287 796,14 euros HT.

Ce qui fait une moyenne de 8000 euros par salariés (pour 36 salariés seulement).

Pour les Formations de reconvention, la Direction attribue un budget de 3000 euros :

Pour une Formation de reconvention, FO demande un budget de 10 000 euros.

FO demande une augmentation de l’enveloppe global formation a 600 000 Euros ((Pdv centre est 200. 000 € pour 227 reclassements) FO demande une enveloppe de 600 OOO euros.

Proposition – Recommandations FO :

Exemple :

Une formation pour un conseiller de clientèle niveau Bac+2 qui souhaiterait se reconvertir dans le métier du secrétariat, assistante paie etc.….coute 7 910 euros et cette formation dure 1an (Afpa Créteil).

FO demande a ce que l’enveloppe global allouée pour les formations Qualifiantes ou /et diplomantes soient doublée a raison 600 000 euros au lieu de 150 000 euros.

Il est aussi nécessaire d’augmenté le capital Formation par salarié.

FO demande un budget de 10 000 euros par salarié intéressée et motivée par une formation qualifiante ou/ et diplomantes.

A savoir 10 000 Euros de budget possible mais s’il y a des salariés intéressés et motivés par une formation qui serait plus couteuse (Ex : Formation dans le domaine informatique = DUT Informatique = Cout de 10 150 euros sur 1400heures).

FO demande que la Direction se réserve le droit d’examiner la demande et de dépasser le budget individuel de 10 000 euros.

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : (page 48)

Dans le projet, il est indiqué que le salarié souhaitant faire un VAE, celui-ci bénéficiera d’un montant forfaitaire de 300 euros pour financer un conseil ou un accompagnement spécifique par un cabinet de son choix.

Proposition – Recommandations FO :

Ce montant de 300 euros n’est pas suffisant

FO demande un budget individuelle de 1000 euros pour les salariés qui souhaiterait faire un VAE avec un cabinet d’accompagnement afin de les aider dans cette démarche importe.

Si le salarié a un devis supérieur à 300 euros de la part d’un centre d’accompagnement et que celui-ci ne dépasse pas 1000 euros, l’entreprise prendra en charge le complément.

 

7.7 Mesures de formation complémentaires pour accompagner les reclassements externes

 

Si l’embauche du salarié est subordonnée à une mise à niveau technique préalable et que le nouvel employeur souhaite l’organiser directement, notamment parce qu’il dispose des ressources en interne, examinera avec ce dernier les modalités de prise en charge du coût de la formation dans la limite de 2.000 €, étant précisé que le bénéfice de cette mesure ne peut se cumuler avec la disposition prévue au point 4.2 « Mesures d’aide à l’adaptation et à la formation » (Quatrième partie, Chapitre 4 – Art 4.2).

Le financement de cette mise à niveau pourra être envisagé en cas de promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.

 

Proposition – Recommandations FO :

Cette aide serait un plus pour le salarié qui serait licencié et qui aurait une promesse d’embauche par un autre employeur mais avec une Formation de mise à niveau :

La Direction propose un budget de 2000 eu / salarié.

Ce qui est insuffisant !

FO propose un budget de 10 000 Euros pour ce cas de figure.

7.9 Indemnité complémentaire (page 53) :

 

La Direction consciente des conséquences sociales du projet de réorganisation, la Société versera au salarié, dont le licenciement pour motif économique lui aura été notifié, une indemnité complémentaire dont le montant est défini comme suit :

 

2 000 € brut pour les salariés ayant une ancienneté révolue de 0 à 2 ans à la date de notification.

 

3 000 € bruts pour les salariés ayant entre 3 ans et 4 ans d’ancienneté à la date de notification.

 

7 000 € bruts pour les salariés ayant entre 5 ans et 7 ans d’ancienneté à la date de notification.

 

10 000 € bruts pour les salariés ayant entre 8 ans et plus d’ancienneté à la date de notification.

 

Proposition – Recommandations FO :

4000 € brut pour les salariés ayant une ancienneté révolue de 1 an à 3 ans à la date de notification.

 

6 000 € bruts pour les salariés ayant entre 3 ans et 5ans d’ancienneté à la date de notification.

 

8 000 € bruts pour les salariés ayant entre 5 ans et 7 ans d’ancienneté à la date de notification.

 

10 000 € bruts pour les salariés ayant entre 8 ans et 10 ans d’ancienneté à la date de notification.

 

13 000 e Brut pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté + 1000 euros / année supplémentaire au delà de 10 ans d’ancienneté a la notification.

 

 

RAPPEL DES MESURES COMPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX SALARIES D’AU MOINS 45 ANS : (page 54)

 

La Direction consciente des difficultés de reclassement et l’employabilité varient en fonction de l’âge des salariés, la Société rappelle que dans le cadre du présent plan de sauvegarde de l’emploi les mesures suivantes ont été renforcées pour les salariés d’au moins 45 ans à la date du licenciement :

 

La durée du congé de reclassement est portée à 9 mois pour les salariés âgés de 45 ans et plus ;

 

La durée de la période d’accompagnement par l’Antenne Emploi est portée à 10 mois pour les salariés de plus de 45 ans, à compter de la date d’entrée dans le dispositif antenne emploi ;

 

Dans l’hypothèse où la solution de mobilité interne emporterait baisse de rémunération, il sera accordé au salarié acceptant cette solution une garantie de maintien temporaire de salaire sous forme d’une indemnité différentielle. La durée maximale de versement de cette indemnité différentielle est portée à 14 mois à 100% et 14 mois à 50% pour les salariés d’au moins 45 ans.

 

• Le nombre de solutions valables d’emploi est porté à trois pour les salariés d’au moins 50 ans.

 

.

 

Proposition – Recommandations FO :

 

RAPPEL DES MESURES COMPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX SALARIES D’AU MOINS 45 ANS : (page 54)

 

La Direction consciente des difficultés de reclassement et l’employabilité varient en fonction de l’âge des salariés des conditions de ceux la, et la Société rappelle que dans le cadre du présent plan de sauvegarde de l’emploi les mesures suivantes ont été renforcées pour les salariés d’au moins 45 ans ainsi que les salariés reconnu Travailleurs handicapés à la date du licenciement :

 

La durée du congé de reclassement est portée à 24 mois pour les salariés âgés de 45 ans et plus ainsi que les salariés reconnus handicapés.

 

La durée de la période d’accompagnement par l’Antenne Emploi est portée à 12 Mois pour les salariés de plus de 45 ans, à compter de la date d’entrée dans le dispositif antenne emploi.

Dans l’hypothèse où la solution de mobilité interne emporterait baisse de rémunération, il sera accordé au salarié le complément de sa rémunération tous les mois calculé sur les 12 mois avant sa notification de licenciement.

 

Le nombre de solutions valables d’emploi est porté à quatre pour les salariés d’au moins 45 ans et les salariés reconnus travailleurs handicapés.

 

Proposition – Recommandations FO :

PROPOSITION ODV :

 

Offre d’emploi valable :

Pour les moins de 45 ans + 3 offres valables.

Pour les plus de 45 ans et les salariés reconnus travailleurs handicapés = 4 offres d’emploi valables.

Observation de l’Inspection du travail et d’APEX.

8. RAPPEL DES MESURES COMPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX SALARIES D’AU MOINS 45 ANS

 

Consciente que les difficultés de reclassement et l’employabilité varient en fonction de l’âge des salariés, la Société rappelle que dans le cadre du présent plan de sauvegarde de l’emploi les mesures suivantes ont été renforcées pour les salariés d’au moins 45 ans à la date du licenciement :

 

La durée du congé de reclassement est portée à 24mois pour les salariés âgés de 45 ans et plus.

 

La durée de la période d’accompagnement par l’Antenne Emploi est portée à 24 mois pour les salariés de plus de 45 ans, à compter de la date d’entrée dans le dispositif antenne emploi.

 

Dans l’hypothèse où la solution de mobilité interne emporterait baisse de rémunération, il sera accordé au salarié d’être payé avec une prime différentielle mensuelle pendant 3années. Grace à cette prime, le salarié ne perdra pas sur sa rémunération.

 

Le nombre de solutions valables d’emploi est porté à quatre pour les salariés d’au moins 45 ans.

 

Indemnité différentielle (page 53)

 

Proposition – Recommandations FO :

Si un salarié est reclassé en Externe et que celui-ci perd sur sa rémunération initiale, Teleperformance s’engage à prendre en charge la Différence pendant 3 années.

 

7.1 Indemnité de licenciement :

 

 

Détermination de l’indemnité de retour d'aide a l’emploi : (page 49)

Proposition – Recommandations FO :

6.3 Détermination de l’indemnité de retour rapide à l’emploi : (Page 49)

 

 

FO propose 2 mois de salaire ( sur la base Brut des 12 derniers mois) par année d’ancienneté pour les employés avec une prime de compensation de 5000 Euros, si a la fin de son congés de reclasement,le salarié n’a pas été reclassé avec une solution identifiée et ferme (CDD au delà de 6 mois,CDI,creation ,reprise d’entreprise etc.…)

 

 

Si le salarié ne passe pas par le cycle classique de reclassement il touchera une prime de 10 000 € supplémentaires.

 

Exemple : 1- Un salarié employé avec ancienneté de 10 ans a 1200 euros / mois = 24 000 Eu.

 

2 - Un salarié employé avec ancienneté de 5 ans a 1200 euros / mois = 12 000 Eu

Au delà de 10 ans d’ancienneté :

Prime de 1200 euros /année supplémentaire. (À peu prés 1 mois de salaire Brut !).

Pour les Agent de Maitrise et Cadres :

FO propose 3 mois de salaire ( sur la base Brut des 12 derniers mois) par année d’ancienneté pour les Agents de Maitrise avec une prime de compensation de 6000 Euros, si a la fin de son congés de reclasement,le salarié n’a pas été reclassé avec une solution identifiée et ferme (CDD au delà de 6 mois,CDI,creation ,reprise d’entreprise etc.…).

 

Au delà de 10 ans d’ancienneté :

Prime de 1 800euros /année supplémentaire. (À peu prés 1 mois de salaire Brut !).

Exemple :

1- Un salarié Agent de Maitrise avec ancienneté de 10 ans a 1800 euros / mois = 54 000 Eu.

 

2- Un salarié employé avec ancienneté de 5 ans a 1800 euros / mois = 27 000 Eu.

 

Pour les Cadres :

FO propose 4 mois de salaire ( sur la base Brut des 12 derniers mois) par année d’ancienneté pour les Cadres avec une prime de compensation de 7000 Euros, si a la fin de son congés de reclasement,le salarié n’a pas été reclassé avec une solution identifiée et ferme (CDD au delà de 6 mois,CDI,creation ,reprise d’entreprise etc.…)

 

 

Au delà de 10 ans d’ancienneté :

Prime de 2 000euros /année supplémentaire. (À peu prés 1 mois de salaire Brut !).

 

Exemple :

 

 

1-    Un salarié Cadre avec ancienneté de 10 ans a 2000 euros / mois = 80 000Euros.

 

2-    Un salarié employé avec ancienneté de 5 ans a 2 000 euros / mois= 40 000 Euros.

 

FO propose 2 mois de salaire supplémentaires pour les salariés plus de 45 ans et les salariés reconnus travailleurs Handicapés.

Quatrième Partie : Commission de suivi du PSE : (page 55) :

2 : Composition :

Proposition – Recommandations FO :

FO propose de rajouter à ces commissions de suivi, un membre de chaque Organisation Syndicales représentatives au sein de Teleperformance.

 

7.1 Indemnité de licenciement : (page 50)

 

7.1 Indemnité de licenciement

Les salariés licenciés dans le cadre du présent Plan de sauvegarde de l’emploi percevront l’indemnité conventionnelle de licenciement selon leur ancienneté telle que définie, sauf exception, par les dispositions légales et les dispositions de la Convention Collective Nationale des Prestataires de service du secteur tertiaire, soit :

 

Pour les non cadres ayant au moins 1 an d’ancienneté :

 

Ancienneté Indemnités Tranche de 0 à 10 ans 1/5 ème de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans A partir de 11 ans Au-delà de 10 ans d’ancienneté s’ajouteront 2/15 ème de mois par année
Pour les cadres ayant au moins 1 an d’ancienneté :
Ancienneté Indemnités Tranche de 0 à 5 ans 3/10 ème de mois par année d’ancienneté jusqu’à 5 ans Tranche de 6 à 10 ans 4/10 ème de mois par année d’ancienneté de 6 à 10 ans Tranche de 11 à 15 ans 5/10 ème de mois par année d’ancienneté de 11 à 15 ans Tranche > 15 ans 6/10 ème de mois à partir de 16 ans

 

Mesures spécifiques pour les centres qui ferment :

 

Proposition – Recommandations FO :

 

FO propose :

 

-       Temps de travail effectif hebdomadaire de 21h00 rémunéré 35h00.-

-        

-       Soutien psychologique présent sur les sites impactés par le PSE.

-       (regroupements et fermetures + les autres centres impactés par le PSE).

-        

-       Ou / et 7h X 2 / semaine qui sera compté en travail effectif afin que les salarié puissent se rendre a certains RDV pour retrouver un emploi ou autre….

Mesures spécifiques pour les regroupements de sites :

Proposition – Recommandations FO :

FO propose :

1- Pour le mois précédent la date du regroupement des sites :

2 jours / mois de travail effectif pour les salariés (hommes ou femmes) ayant 1 ou plusieurs enfants à charge ou personne ayant droit à la charge du salarié, (afin que ces salariés s’organisent pour les gardes de leurs enfants).

2 - La Direction s’engage à remettre les plannings aux salariés chargés par ces regroupements (a Cinq semaines figées pendant les 3 premiers mois de leur immersion sur le nouveau centre).et cela 1 mois avant le regroupement des sites.

3 - Si le salarié est pénalisé par le temps de transport par rapport a celui d’avant le regroupement des centres, Teleperformance doit prendre a sa charge le surplus au niveau de la Tarification des transports ou de l’essence…

4 - La Direction s’engage à ne pas changer les horaires aménagés des salariés ayant déjà ce privilège sur leur ancien centre (mi temps thérapeutique etc.…).

5 - La Direction doit s’engager pendant les 3 premiers mois a ne pas changer la planification initiale du salarié :

Exemple : Si celui si ne pouvait excéder dans son ancienne activité une heure de début et de fin (9h 17h ou bien 1OH 20, celui-ci ne pourra pendant 3 mois faire des horaires au delà de celles-ci).

6 – Si suite aux regroupements de sites et si le salariés est éloignés a plus de 20 km entre son nouveau site et l’ancien, celui-ci bénéficiera les modalités PSE (déménagement et…avec les aides qui vont avec !).

 

1% Patronale / Recherche de Logement :

Proposition – Recommandations FO :

 

FO propose :

 

A fin de faciliter la recherche de logement pour les salariés qui aimeraient déménager, FO propose de faire un accord préalable (voir peut être un avenant) avec le 1% Patronale, la Direction de Teleperformance et les OS signataires de cet accord.

Afin que le 1% Patronale soit au courant de notre PSE.

Et qu’ils mettent tout en œuvre afin de facilité les demandes des salaries de Teleperformance (Prioritairement pour les recherche d’appartement en cas de mobilité, Locappas, Mobipass).

Mutuelle – Prévoyance :

FO propose d’effectuer aussi un avenant avec le prestataire actuel de la « Mutuelle et Prévoyance » avec les OS signataires de cet accord et la Direction TP.

 

Transport en Ile de France et sur les Bassin d’emploi :

Prise en charge par Téléperformance de la charge des transports (habituelle du salarié) :

Exemple en Ile de France :

Prise en charge total de la carte Orange pendant toute la durée du congé de reclassement.

Les autres Bassin :

Prise en charge total pour le salarié se déplaçant avec son véhicule :

Sur la base de la distance habituelle. (Prise en charge de l’essence).

Ou Prise en charge Totale de Télépérformance de la carte de transport habituelle du salarié, pendant la durée du congé de reclassement.

Démission du conjoint :

Si le conjoint doit quitter son emploi pour suivre le conjoint en Mobilité

La Direction indique dans son projet que si le conjoint a un travail, celui-ci doit démissionner.

Proposition – Recommandations FO :